Par un courriel du 15 août 2022 Mme A a contesté ce trop-perçu et sollicité une remise de sa dette.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

C constituent des prêts et ne peuvent être qualifiés de pension alimentaire ; - la fraude n'est pas établie.

Mme B soutient qu'elle : * n'est pas responsable du trop-perçu d'aide personnalisée au logement dont la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes demande le remboursement ; * est de bonne

Il soutient qu'il ne lui revenait pas de déclarer auprès de la CAF le montant préalablement déclaré auprès de l'administration fiscale au titre de la pension alimentaire dont il a bénéficié de ses parents

de précarité puisqu’il ne perçoit aucun revenu hormis cette pension alimentaire et est incapable de rembourser le trop-perçu.

D'une part, il résulte de l'instruction que les deux indus réclamés à Mme A ont pour origine des déclarations de ressources omettant de mentionner la pension alimentaire que M.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 14 juin 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Mayenne a informé Mme B... d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 298,50 euros

alimentaire pour l’année 2021.

Par une décision du 26 avril 2024, la CAF de Paris lui a notifié un remboursement d’indus au titre de ces trois prestations sociales pour un montant total de 4 041,69 euros. M.

Ces omissions ont entraîné des trop-perçus d'ALS, de RSA et de prime d'activité ayant conduit la CAF à procéder à des retenues sur prestations et des compensations de trop-perçus sur les périodes contestées

C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le président de l'Université Grenoble Alpes lui enjoint de rembourser un trop perçu de rémunération

Mme D fait valoir qu'il résulte de l'annexe du courrier du 24 juin 2022 l'informant d'une récupération du trop-perçu de sa rémunération que, par cet envoi, l'administration lui a révélé sa décision de

La CAF de la Charente a rejeté, le 21 septembre 2021, sa demande de remise gracieuse concernant le remboursement d'une dette de 1 837,29 euros correspondant à un trop perçu de RSA au titre de la période

annuelles du 2 juin 2023, n’avait rien versé et perçu une somme de ce même montant en tant que pension alimentaire.

C, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, a omis de déclarer la pension alimentaire qu'il perçoit pour ses trois enfants, dont il assume seul la charge.

l'indu a été demandé à Mme A.

Elle a ainsi bénéficié d’un trop perçu de 2 186 euros dont la CAF lui a demandé le remboursement.

En outre, Mme C n'a déclaré, au titre de la pension alimentaire qu'elle a perçu de décembre 2017 à mai 2018, qu'un versement de 100 euros par mois alors que, ainsi que le mentionne le rapport d'enquête

B une dette de 1941,60 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de août 2019 à avril 2020. L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette.