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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300312_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due puisque Mme B... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100707_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en contrat à durée indéterminée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300259_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A..., représentée par Me Keller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de requalification de son contrat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2004796_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A B, représenté par Me Baudin Vervaecke, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nanteuil-les-Meaux a rejeté sa demande d'obtention d'un contrat à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300295_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B demande l'annulation des décisions attaquées. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519305_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
un contrat à durée indéterminée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ces demandes ayant été rejetées, Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 12 896,44 euros qui correspondrait au montant de l'indemnité de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500375_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il soutient que : - par lettre du 20 mars 2025, le vice-recteur a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; - il y a un hiatus entre la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2301436_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A a conclu, avec son salarié, un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter de cette dernière date.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302570_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que la somme de 25 000 euros que l'administration a taxée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2015 correspond à un prêt amical.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300220_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 avril 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal administratif d'annuler l'article 1er de la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103626_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie a refusé de transformer son
Source officielle3ème chambre
DTA_1910566_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que l'administration n'était pas fondée à imposer au titre des revenus d'origine indéterminée les crédits bancaires dont il a justifié l'origine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300574_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce rapport a conduit le préfet de la Nièvre à rejeter la demande d'indemnisation de l'EARL Labonde par une décision du 17 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500268_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'office français de la biodiversité qui renouvelle son congé mobilité pour une durée indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... a sollicité la transformation de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. La rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande par une décision du 13 octobre 2022 dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503798_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par des mémoires en intervention enregistrés les 10 et 17 septembre 2025, la CGT Educ' Action demande au juge des référés de faire droit à la demande de Mme A.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100671_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B a, par une demande, reçue le 9 mars 2020, demandé au président du conseil départemental du Val-de-Marne la requalification de ses contrats de travail renouvelés successivement en contrat à durée indéterminée
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