Mme A... a contesté la décision prise sur sa demande de titre de séjour formulée sur le site ANEF et demandé au juge des référés d’en suspendre l’exécution.

Mme A peut si elle s'y croit fondée, demander un échelonnement de sa dette adapté à sa situation financière. 5.

A se disant B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande d'admission

B tendant à la remise totale de ses dettes doit être rejetée. 6.

le comptable qui exerce les poursuites. / (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, l’ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut à titre principal au rejet de la requête et en tout état de cause à rejeter toute autre demande de Mme C... formulée

Par suite, le préfet de police, qui n'est pas concerné par la contestation de la société Kerry, est fondé à demander sa mise hors de cause.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une demande tendant à la décharge ou la réduction d'une imposition n'est recevable devant le tribunal que si elle a fait l'objet préalablement d'une réclamation

Pour rejeter la demande de M.

Le litige porté devant le tribunal par Mme A met en cause une créance non fiscale de la commune de Toulouse.

en cause la légalité de la saisie à tiers détenteur contestée ; la taxe a bien été établie au nom du requérant et non à celui d'un tiers ; - l'envoi d'une mise en demeure préalable n'est qu'une simple

le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

B a demandé le bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette auprès de l'autorité compétente de la caisse d'allocations familiales qui a rejeté cette demande par une décision notifiée le 14 décembre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;

A B, représenté par Me Le Verger, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1

le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

C n'a sollicité auprès du département et de la caisse d'allocations familiales que la seule remise de ses dettes en litige, il ne peut utilement, désormais, remettre en cause le bien-fondé des indus réclamés

par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement refusé de faire droit à la demande du 7 février 2022 tendant à bénéficier du revenu de solidarité active à titre rétroactif, pour