de conduite approuvé par le groupe des coordonnateurs pour la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - la préfète a méconnu le principe de présomption

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Elle soutient qu'elle est dans une situation financière difficile et qu'elle manque de moyens pour finir les mois au regard de la situation économique actuelle et l'inflation.

Elle soutient que : - elle justifie d’un taux d’incapacité supérieur à 66% ; - elle se déplace difficilement ; - elle ne peut pas rester debout plus d’une demi-heure.

à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement.

, pour les équipes cynophiles, de bénéficier de tous leurs quartiers libres, ainsi que s'agissant des difficultés relatives au manque de moyens matériels.

A dans sa relation avec les élèves, celui-ci faisant preuve " d'un caractère inadmissible " à l'égard des élèves, celui-ci tenant à leur égard des " propos vexatoires ", sans que le requérant n'ait par

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

D... saisit le tribunal d’un litige relatif à sa demande de titre de séjour. Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Il soutient que son état de santé rend ses déplacements extrêmement difficiles et courts.

Elle soutient qu'elle souffre de problèmes de santé qui rendent ses déplacements difficiles.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Elle soutient qu'elle souffre de la maladie de Crohn, dont les symptômes rendent ses déplacements difficiles, et qu'il existe une place de stationnement réservée aux personnes handicapées au bout de sa

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

En tout état, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de faire œuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de la CMI mention stationnement dès lors que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ; - ses déplacements sont difficiles

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le

A C a fait l'objet d'une procédure d'examen de sa situation fiscale personnelle relative aux années 2013 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration, par deux propositions de rectification des 16 décembre