Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistré le 8 mars 2024 et le 11 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1 mars et 30 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2021 et 1er février 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

fiscale, dans la proposition de rectification du 29 mars 2021, sont manifestement exagérées, dès lors que l'administration fiscale aurait dû déduire de leurs bénéfices industriels et commerciaux les déficits

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 16 janvier 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscale centre-est, conclut au rejet de la requête.

Chacun de ces quatre exploitants est membre d'un groupement d'intérêt économique soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales d'exploitation.

Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration. ".

D n'a informé la caisse d'allocations familiales qu'en septembre 2020 de ce qu'il était devenu, le 30 novembre 2019, gérant de la SARL Direct Auto créée le 5 mai 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2023 et le 21 mars 2024, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut : - au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions à fin de décharge

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2019, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

de ses membres ayant voix délibérative et du caractère insuffisant des informations communiquées aux membres de l'assemblée commerciale ; - les tarifs de pilotage, modifiés par l'annexe I à l'arrêté

Par ailleurs, aux termes de l’article 14 de cet arrêté : « Cette section se réunit après convocation par le directeur de l'institut de formation. / Elle ne peut siéger que si la majorité de ses membres