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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203984_20241112
12 novembre 2024
Sur la disproportion de la mesure : 10.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105156_20221117
17 novembre 2022
communication du document méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le publics et l'administration, dès lors qu'elle porte une appréciation ou un jugement de valeur
3ème chambre
DTA_2217556_20230929
29 septembre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
1ère chambre
DTA_2204709_20220929
29 septembre 2022
Le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 4.
DTA_2303357_20250401
1 avril 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a bien émis, le 28 août 2023, un avis sur l'état de santé de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2018525_20221013
13 octobre 2022
Bien qu'elle ait été avertie de la fixation du délai de clôture d'instruction au 3 février 2020, elle n'a formulé aucune observation antérieurement à cette date.
2ème chambre
DTA_2103353_20240307
7 mars 2024
, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur
3 ème Chambre
DTA_2300907_20250522
22 mai 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
DTA_2202444_20250121
21 janvier 2025
Sur la disproportion de la mesure : 12.
DTA_2202446_20250121
Sur la disproportion de la mesure : 11.
DTA_2202447_20250121
ELOIGNEMENT
DTA_2400069_20240108
8 janvier 2024
avoir été en contact avec des membres de la mouvance radicale, en se bornant à faire état d'échanges entre jeunes.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505789_20251121
21 novembre 2025
des relevés par l’inspecteur du travail lesquelles sont essentiellement des zones de passage ou des lieux d’intervention ponctuelle, et que si un salarié doit entrer dans une zone, dans laquelle une valeur
Chambre 1
DTA_2401005_20250422
22 avril 2025
Toutefois, aucun des éléments médicaux dont la requérante se prévaut et notamment pas l'échange de courriels avec le docteur B en date du 25 mars 2024 imposant la réalisation d'une charge virale VIH mensuelle
5ème Chambre
DTA_2305300_20231218
18 décembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
2ème Chambre
DTA_2200787_20240214
14 février 2024
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.
3ème Chambre
DTA_2111142_20221129
29 novembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
DTA_2116053_20220923
23 septembre 2022
jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a enjoint de remettre son passeport ou tout autre document d'identité et de voyage en échange
6ème chambre
DTA_2403119_20260217
17 février 2026
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».
DTA_2201438_20260506
6 mai 2026
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, les motifs justifiant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont bien été portés à sa connaissance au cours des opérations de
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