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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101768_20220718
18 juillet 2022
Boidé, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Felmy, rapporteure publique, - et les observations de Me Cidale de la SELAS Taj, pour la Fondation requérante. Considérant ce qui suit : 1.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100794_20221130
30 novembre 2022
écritures, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Telgruc-sur-Mer (Finistère), au titre de l'année 2019, à raison d'un local à usage
2ème chambre
DTA_2404353_20250206
6 février 2025
S1 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rosny-sous-Bois.
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière () " Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et
5ème chambre
DTA_2205331_20250701
1 juillet 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, sur le fondement des dispositions précitées, intégré les surfaces des espaces de circulation dans l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux
4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à usage privatif. / () ".
2ème Chambre
DTA_2004208_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
JU-3ème chambre
DTA_2303534_20250205
5 février 2025
- il entend se prévaloir de la doctrine administrative BOI-IF-TH-10-10-20§1 et BOI-IF-H-10-40-10 ; si le château est meublé ce n'est que des vestiges de l'ancien hôtel, les propriétaires n'y vivent
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
Ruffin, portion en ligne droite.
DTA_2001498_20230928
28 septembre 2023
octobre 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de permis de construire une maison à ossature en bois
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309439_20231127
27 novembre 2023
B ne démontrent pas qu'ils disposeraient d'un droit à se maintenir au sein de l'aire d'accueil.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20250604
4 juin 2025
, l'étanchéïté du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie et les bondes de sol des locaux poubelles.
Chambre 2
DTA_2501475_20260416
16 avril 2026
Les deux sites d’implantation du projet se trouvent à 500 mètres l’un de l’autre et de part et d’autre d’un massif boisé, le Bois Charpin, ainsi qu’à proximité de la route départementale n° 164.
1ère chambre
DTA_2100861_20230928
de propriété ainsi que le principe d'égalité de traitement entre usagers de la voie publique.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
la société civile immobilière (SCI) FT Partner's investissements, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer.
DTA_2303145_20260121
21 janvier 2026
-30-30-20 admet un droit à déduction.
DTA_2400643_20251218
18 décembre 2025
Le 1er août 2024, l’administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande en prenant en compte son statut de vendeuse à domicile.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205516_20221028
28 octobre 2022
emplacement où ils ont entrepris la construction d'un abri en bois. 4.
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