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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
des tiers ; - toutefois, pour tenir compte de la décision de l'interlocuteur départemental de retenir les charges forfaitaires avec un taux de 50 % appliqué au chiffre d'affaires des locations du droit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600345_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de propriété, à la liberté de circulation économique, au droit au respect de sa vie privée et de son domicile, à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, et à son droit à la protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. (). ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202908_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205984_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402648_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. / Les détenteurs du droit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400846_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () / 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () / 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B, représentée par Me Arpaïa, demande au tribunal : 1°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_1903295_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsque, dans les trois cas envisagés, les conditions prévues sont remplies, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières
Source officielle3ème chambre
DTA_2201438_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires
Source officielle3ème chambre
DTA_2302999_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les participations peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304060_20230802
2 août 2023
2 août 2023
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. / Les détenteurs du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205043_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
grains, et alors que les alternatives d'effarouchement, dont le coût s'avère élevé, ne sont pas des solutions efficaces, notamment en raison de l'accoutumance des oiseaux ; l'arrêté n'emporte pas le droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208228_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
le nombre maximum d'attributions de Tétras-lyre susceptibles d'être prélevés, arrêté à 135 pour la campagne 2022-2023 dans le département des Hautes-Alpes, ainsi que la répartition par titulaire d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303461_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'environnement, qui excluent de plein droit les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ; - l'obligation de mise à jour du territoire de chasse conditionnant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307126_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; -en tout état de cause, eu égard à la pluralité des intérêts en cause en la matière, notamment la sécurité des personnes, des biens, ainsi que les droits de chasse, une décision sur demande d'opposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle affirme par ailleurs que les quantités de nourriture distribuées en exécution des chartes d'agrainage traduisent non pas un agrainage mais un nourrissage pendant les périodes de chasse.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905457_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières
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