Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 modifié ; - le

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

d'asile a été méconnu ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

rupture conventionnelle, et les convocations aux entretiens préalables à une rupture conventionnelle.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

B avait été vicié pour la signature de la rupture conventionnelle de son contrat de travail alors que M.

erreur de droit.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Toutefois, l'autorité administrative était tenue, en application des articles L. 1233-86 et D. 1233-44 du code du travail précités, en l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 1233

Toutefois, l'autorité administrative était tenue, en application des articles L. 1233-86 et D. 1233-44 du code du travail précités, en l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 1233

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative

et du droit d'asile est méconnu ; - Les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus et la décision est entachée

Il soutient que : - faute de justifier d'une délégation régulière, le signataire de l'arrêté était incompétent ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations