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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010330_20230323
23 mars 2023
faute de la Somimar est engagée, dès lors qu'elle a conclu en 1975 une convention illégale avec la société Arna, dès lors qu'elle n'a pas davantage manifesté son désaccord aux cessions successives des droits
4ème Chambre
DTA_2304750_20260122
22 janvier 2026
public relatives à l’occupation du domaine public en ce qu’elle impose au preneur de lourds investissements constitutifs de droit réel sur le domaine public sans prévoir d’indemnisation correspondante
3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-12 de ce code : " I. - L'agence peut accorder des subventions : / 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements
1ère Chambre
DTA_2107454_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition
6ème Chambre
DTA_2303358_20260113
13 janvier 2026
.- L’agence peut accorder des subventions : (…) 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions
4ème chambre
DTA_2305903_20250717
17 juillet 2025
Dans ce cadre, elle a lancé une consultation pour l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public avec constitution de droits réels, dont la limite de réception des offres était
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305138_20230912
12 septembre 2023
L'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
présent régime. / () II bis. - Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, mentionnés au II, entre une société d'investissements
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505399_20250922
22 septembre 2025
juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits
ORTA_2602538_20260413
13 avril 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610666_20260414
14 avril 2026
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300569_20230818
18 août 2023
-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
également obtenir une indemnité en application de l’article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la convention d’occupation du domaine public était constitutive de droits
Chambre 1
DTA_2101685_20230309
9 mars 2023
dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004819_20230309
domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent
DTA_2106093_20231013
13 octobre 2023
Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202855_20231220
20 décembre 2023
commune de Champs-sur-Marne et a déclaré cessible au profit de l'établissement public d'aménagement Marne (EPA Marne), des parcelles situées sur le territoire de la commune de Champs-sur-Marne et les droits
DTA_2004313_20230213
13 février 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être
9ème chambre (J.U)
DTA_2117933_20231117
17 novembre 2023
Elle soutient : - l'arrêté attaqué est mal dirigé dès lors que la commune de Pantin est seule titulaire de droits réels sur le bien immobilier ; - la commune est la seule responsable de la dégradation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115810_20221129
29 novembre 2022
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
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