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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2300903_20230329
29 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
- Asile - 15 jours
DTA_2305928_20230523
23 mai 2023
, dès le début de la procédure, C écrit, et dans une langue qu'il comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement " Dublin B " ait été conduit C une personne
DTA_2301890_20230627
27 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2209561_20220803
3 août 2022
Il soutient que : - les informations relatives à ses droits en qualité de demandeur d'asile " dubliné " ne lui ont pas été communiquées ; - le préfet n'a pas tenu compte de ses liens familiaux en France
DTA_2204797_20220803
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement Dublin doit être écarté. 4.
8e Section - MESD
DTA_2313456_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté litigieux du préfet de police du 19 avril 2023 doit être annulé.
DTA_2315845_20231108
8 novembre 2023
A B, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin.
DTA_2204149_20221130
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. La préfète soutient que les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2503322_20251103
3 novembre 2025
de la délivrance de l’information prévue par l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il n’est pas établi que la décision ait été précédée d’un entretien individuel conformément à l’article 5 du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214585_20221109
9 novembre 2022
Par une décision du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile au motif qu'il n'avait pas déféré aux obligations liées à la procédure dite " Dublin
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200792_20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2022 et le 4 juillet 2022, la SARL Société d'exploitation des Etablissements Duclot Bureautique (SARL Duclot Bureautique
- 96h - Eloignement
DTA_2302768_20230310
10 mars 2023
Par l'arrêté attaqué du 13 février 2023, le préfet a assigné à résidence l'intéressée. 2. Par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M.
DTA_2307730_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire du 12 juillet 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Juge unique - Eloignement
DTA_2501152_20250425
25 avril 2025
L'arrêté en litige comporte mention des textes dont il fait application et des motifs de fait retenus par le préfet pour prendre sa décision. Il est donc suffisamment motivé.
DTA_2501154_20250425
Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 10 mars 2025 l'assignant à résidence. 16.
DTA_2501157_20250425
DTA_2503160_20250512
12 mai 2025
A a présenté une première demande d'asile le 31 mars 2025 qui a été enregistrée en procédure " Dublin ".
DTA_2600210_20260305
5 mars 2026
Il a certifié avoir compris la procédure de transfert Dublin. M.
Asile - 15 jours
DTA_2211453_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - la décision attaquée méconnait les articles 3 de la convention
4ème chambre - 4/11
DTA_2404506_20240619
19 juin 2024
a été méconnu et l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet aurait dû appliquer la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement Dublin et l'arrêté est entaché d'une
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