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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, en l'état de l'instruction, l'effet interruptif de prescription dont a bénéficié la collectivité requérante doit s'étendre au nouveau désordre invoqué dans la présente instance.
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113540_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le délai de prescription institué par ces dispositions est interrompu ou suspendu par les causes qui, selon les règles du droit commun, sont interruptives ou suspensives de la prescription.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108238_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'exécution et, enfin, qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
titre de laquelle l'imposition est due. " Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () " Pour produire un effet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207131_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par ailleurs, en l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12
Source officielle3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire", termes qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204313_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Valette a introduit son recours devant le tribunal administratif de Grenoble le 15 octobre 2012, de sorte que, même à considérer que cette action était relative au même fait générateur, elle n'a eu aucun effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2014 et 2015 les prestations sociales qui lui ont été versées par la caisse d'allocation familiale ; - les pénalités infligées pour manquement délibéré ne sont pas motivées, ce qui les prive de tout effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, applicable au litige depuis le 1er janvier 2022 : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Au regard des dispositions précitées de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, l'effet interruptif de la prescription attaché à une proposition de rectification ne dépend pas de la pertinence
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016879_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ainsi, cet avis n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des sommes qui en constituent l'objet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216827_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
soulever un moyen tiré des éventuelles irrégularités formelles de cette mise en demeure de payer, ce moyen, qui se rattache non pas à la contestation de l’opposabilité de l’acte en vue d’en apprécier l’effet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200573_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
ont sollicité, par un courrier 13 novembre 2021 adressé au ministre des armées, l'indemnisation de leurs préjudices personnels résultant du décès de leur époux et père et n'ont accompli aucun acte interruptif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200240_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
sollicité, par un courrier du 28 septembre 2021 adressé au ministre des armées, l'indemnisation de leurs préjudices personnels résultant du décès de leur époux et père et n'ont accompli aucun acte interruptif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203928_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
septembre 2018, ces actions ont trait à un autre contentieux fondé sur un autre fait générateur dans le cadre des dispositions de la loi du 5 janvier 2010, de sorte que de tels recours n'ont pu avoir un effet
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
Source officiellePage 8 sur 395