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38 063 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300182_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes de l'Oriente : 2. Aux termes de l'article 50.1 du CCAG : " 50.1.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400807_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle soutient que : Sur l'urgence : - sa survie financière est gravement menacée à brève échéance ; elle ne peut déjà plus honorer une facture de travaux ainsi que le paiement de l'ensemble de ses

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401725_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Les données relatives aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour sont introduites sur la base d'un signalement national résultant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100937_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100942_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500324_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue à très bref délai compte tenu de l'échéance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303229_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l’illégalité fautive dont est entachée la décision du 15 septembre 2021 dès lors qu’elle a pris illégalement effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400488_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300683_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

S'il fait notamment valoir un devis fournisseur non daté selon lequel le copieur Develop Inéo C308 est vendu au prix de 2 690 euros HT alors que l'échéancier établi le 17 octobre 2020 prévoit des loyers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301924_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En ce qui concerne les volumes de grave non traitée: 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201004_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201004_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400523_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., par l’effet du mandat sanitaire qui lui avait été confié, avait la qualité d’agent non titulaire de l’État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 311-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205183_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205539_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le contrat de location entre le Bailleur et le Locataire prend effet lors de la confirmation par ce dernier au Bailleur de la livraison des Produits.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401714_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301804_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

particulières et significatives à l'effet d'assurer, non la restauration, mais la conservation de cette construction dans un état suffisant pour en prévenir une dégradation ou un délabrement tels qu'ils

Source officielle

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