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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
1ère chambre
DTA_2300182_20250523
23 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes de l'Oriente : 2. Aux termes de l'article 50.1 du CCAG : " 50.1.1.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - sa survie financière est gravement menacée à brève échéance ; elle ne peut déjà plus honorer une facture de travaux ainsi que le paiement de l'ensemble de ses
4 ème Chambre
DTA_2401725_20241122
22 novembre 2024
Les données relatives aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour sont introduites sur la base d'un signalement national résultant
5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
DTA_2100942_20221103
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500324_20250711
11 juillet 2025
Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue à très bref délai compte tenu de l'échéance
4ème Chambre
DTA_2303229_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l’illégalité fautive dont est entachée la décision du 15 septembre 2021 dès lors qu’elle a pris illégalement effet
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2300683_20241128
28 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
S'il fait notamment valoir un devis fournisseur non daté selon lequel le copieur Develop Inéo C308 est vendu au prix de 2 690 euros HT alors que l'échéancier établi le 17 octobre 2020 prévoit des loyers
6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.
6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
En ce qui concerne les volumes de grave non traitée: 13.
2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
DTA_2201004_20250404
4 avril 2025
DTA_2400523_20260306
6 mars 2026
A..., par l’effet du mandat sanitaire qui lui avait été confié, avait la qualité d’agent non titulaire de l’État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 311-2 du
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205183_20220826
26 août 2022
qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 7.
DTA_2205539_20240627
27 juin 2024
Le contrat de location entre le Bailleur et le Locataire prend effet lors de la confirmation par ce dernier au Bailleur de la livraison des Produits.
DTA_2401714_20241105
5 novembre 2024
Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301804_20230228
28 février 2023
particulières et significatives à l'effet d'assurer, non la restauration, mais la conservation de cette construction dans un état suffisant pour en prévenir une dégradation ou un délabrement tels qu'ils
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