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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_1906606_20220930
30 septembre 2022
juge des référés : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 17 841,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal
3ème chambre
DTA_2101472_20230615
15 juin 2023
Le représentant de l'État dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226071_20221217
17 décembre 2022
parquets et les préfectures usent de réponses répressives importantes, notamment des saisies de matériels, même pour des fêtes bien inférieures à 500 personnes et ne dépassant pas les limites du cadre légal
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212624_20220712
12 juillet 2022
Il ne fait état à l'audience d'aucun élément supplémentaire qu'il n'aurait pas pu développer lors de la procédure devant l'OFPRA et la CNDA et n'apporte pas de nouveaux éléments sur sa situation et les
10ème chambre
DTA_2200227_20220718
18 juillet 2022
à justifier légalement le refus de visa. 7.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2517670_20251219
19 décembre 2025
Il ne ressort pas des éléments produits que l’intéressé, qui a au demeurant été entendu le 28 mai 2025, aurait été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient, si le préfet
2ème chambre
DTA_2401163_20240422
22 avril 2024
À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit
8ème chambre, JU
DTA_2411553_20260226
26 février 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2208501_20251218
18 décembre 2025
Par un courrier du 14 février 2022, la directrice de l’information légale et administrative a rejeté sa demande.
7ème Chambre
DTA_2200964_20230209
9 février 2023
le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; - les lignes directrices 2021 portant sur les annonces judiciaires et légales publiées le 8 octobre 2021 ;
5ème Chambre
DTA_2201638_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
3 ème Chambre
DTA_2204125_20230223
23 février 2023
2ème Chambre
DTA_2112896_20250305
5 mars 2025
D B au titre de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et de leur capitalisation ; - 10 000 euros à M.
DTA_2503876_20260513
13 mai 2026
Il résulte également de cet avis qu’au vu des éléments du dossier, l’état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d’origine.
8ème chambre
DTA_2214007_20230720
20 juillet 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500746_20251208
8 décembre 2025
a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments
1ère Chambre
DTA_2201967_20250526
26 mai 2025
qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 11.
4ème Chambre
DTA_1903523_20230112
12 janvier 2023
sont corroborés F d'autres éléments du dossier. 11.
Reconduite à la frontière
DTA_2511720_20250929
29 septembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande d’asile et décidé son réacheminement vers tout pays où il sera légalement
11ème chambre
DTA_2300297_20231031
31 octobre 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.
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