éléments médicaux avancés par M.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.

Dans ces conditions, compte tenu par ailleurs des éléments extrêmement positifs relatifs au comportement et à l'intégration de M.

Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi devenu France travail, adoptée sur

nationale de Pôle emploi n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'AIF ; - la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution

L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde.

Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M.

points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs

Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant, en indiquant que celui-ci est entré irrégulièrement en France, que sa demande d'asile a été rejetée, qu'il s'est soustrait à

Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date

En l'espèce, M.

Les éléments de la procédure ont été communiqués au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 4.

En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination : 13.

La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas de manière exhaustive tous les éléments relatifs à sa situation est, en l’espèce, sans incidence.

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

Il mentionne également des éléments de faits propres à la situation personnelle de M.

la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée rend impossible la régularisation de sa situation et l'empêche de mener une vie privée et familiale normale ; - la condition relative

d'éléments propres à l'espèce.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement