au développement de la formation professionnelle continue et de participation de l'employeur à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

Il suit de là que l'AP-HP a établi l'attestation employeur dans un délai excessif, et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 5.

Se prévalant des illégalités fautives entachant la décision du 6 mars 2019 par laquelle cet établissement de santé lui a refusé le bénéfice de l'ARE à la fin de son dernier contrat et la décision du 24

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Hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que s'il existe entre elles

Par une décision du 9 mars 2021 de l'inspecteur du travail, cette autorisation a été accordée. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

A et dans le plan " EPA 2016 " de son employeur ; - l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en cause sur les dispositions du 14° de l'article 60-C-II° de la loi n° 2016-197 du

Aux termes de l’article L. 1233-57-4 du même code : « « L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision (…) d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document

la notification de la décision. " 7.

Son employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude. Par une décision du 29 avril 2019, dont M.

D'autre part, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe

Par décision du 16 avril 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B.... Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».

C... a été rejetée par une décision du 9 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort de la décision attaquée, par laquelle il a assigné M.

de la décision attaquée. () ".

devenue définitive, ni sur la décision du 15 septembre 2020, qui a été annulée par cette même décision ; - au surplus, les moyens soulevés par M.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.