En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de

de Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

française, qui l’héberge et lui verse une somme d’argent mensuelle, son épouse et un autre de ses fils qui bénéficie d’une prise en charge médicale sur le territoire français et que son propre état de

la somme provisionnelle de 183 325,83 euros T.T.C avec intérêts de retard évalués à 14 868,05 euros et indemnité de recouvrement forfaitaire fixée à 40 euros ; - mettre à la charge de la commune

Elle soutient que : - l'annulation des deux décisions de l'inspection du travail l'a contrainte à payer au docteur A une somme totale de 47 280 887 F CFP ; - elle a également dû verser les cotisations

Par un arrêté du 15 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A défaut d'éléments plus précis sur l'usage qui a été fait de cet argent, il n'est pas établi que l'engagement de ces sommes présente un lien de causalité direct et certain avec les fautes.

En vertu de l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Courbevoie, l'indemnité d'occupation mensuelle est composée du loyer et des charges, soit 1 951,69 euros mensuels, somme non discutée

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

mensuelles fixes de 3701 euros, soit un déficit de 1731 euros ; *des doutes sérieux quant la légalité externe de la décision attaquée sont à relever, en effet : -la décision attaquée est entachée

Il chiffre ce préjudice à la somme totale de 32 169,62 euros, somme qui correspond selon lui à la différence entre le traitement mensuel net perçu et celui qu’il aurait perçu en qualité de gardien de la

B, composé de deux personnes, sa femme ne travaillant pas et leurs charges mensuelles s'élevant à 4 800 euros du fait notamment de la prise en charge des frais d'études de leur fils d'un montant de 11

Ce contrat a été complété d'un avenant daté du 10 avril 2014 lui garantissant une rémunération mensuelle nette de 10 000 euros en compensation d'objectifs supplémentaires ajoutés à son contrat d'engagement

la somme de 4 127,87 euros mise à la charge de M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception du 22 août 2019 et de décharge de l'obligation de payer la somme de 15 865,48 euros mise à la charge de Mme C : 4.

Aux termes de l’article R. 314-199 du même code : « Les paramètres d’évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l’article L. 314-6. / Dans la limite du montant fixé au premier alinéa

Aux termes de l'article 9.4 du même cahier : " Le délai de garantie est fixé à 12 (douze) mois. ". 22.

et de certains travaux et prestations énumérées dans des annexes, et avec d'autres réserves.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

de 150 euros et paye en outre un loyer mensuel de 470 euros pour se loger ; -alors qu'il fait valoir que l'intérêt public commande que l'exécution de la décision contestée se poursuive en raison du