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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - les équipements composant une station d'épuration, qu'elle a pris en crédit-bail par contrat du 18 septembre 2002, pour une durée de sept ans, et qu'elle a acquis en 2009, une station
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
Une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées au point 6.
4ème chambre
DTA_2308628_20260127
27 janvier 2026
Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de la Ville de Lyon a ordonné l’interdiction d’accès à la salle-de-bain de M. E....
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304121_20231123
23 novembre 2023
manifeste aux intérêts privés des requérants du fait notamment des conséquences de l'arrêté en litige sur les conditions d'exploitation du GFA, sa situation financière et la caducité de la promesse de bail
10ème chambre
DTA_2304684_20260213
13 février 2026
Elle l’a, aux termes d’un contrat de bail du 11 décembre 2017, donné en location à M. et Mme B... contre le versement mensuel d’un loyer.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210890_20220920
20 septembre 2022
paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : ses conditions d'hébergement ne sont pas fiables (logement trop petit, sans chambre, en méconnaissance des clauses du bail
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
En vertu de l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, un bail rural est renouvelé de plein droit en l'absence de congé. M.
3ème chambre
DTA_2301703_20251107
7 novembre 2025
Ce bail permettait notamment la sous-location de parcelles d’assiette du projet au profit du GAEC pour des activités de loisir.
DTA_2103379_20230228
28 février 2023
C est propriétaire d'un appartement situé 8 avenue Cochrane à Menton, qu'il donnait en location meublée en vertu d'un bail signé en 2007.
9ème chambre
DTA_2000793_20230928
28 septembre 2023
location du logement à usage d'habitation principale du locataire doit, en application de l'article 199 septvicies du code général des impôts, être respectée non seulement au moment de la signature du bail
6ème Chambre
DTA_2200004_20240123
23 janvier 2024
d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 12 271,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3°) de condamner la commune d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 14 000 euros au titre de dommages
2ème Chambre
DTA_2103672_20230920
20 septembre 2023
En ce qui concerne les travaux de création d'une baie vitrée sur la façade côté jardin : 7.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207716_20221129
29 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B forme un recours contentieux devant le tribunal dans le cadre de sa demande d'habilitation pour l'aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501611_20250514
14 mai 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401891_20240417
17 avril 2024
B, - et les observations de Me Gimenez, représentant la commune de Balaruc-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2412837_20250731
31 juillet 2025
par jugement du 18 octobre 2023 a au demeurant annulé la facture en litige au motif de cette disproportion ; - son établissement a connu une baisse de fréquentation courant 2021 et donc une baisse
6ème chambre
DTA_2203134_20240528
28 mai 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SCI 30 rue René Cassin a donné à bail au GIE Université professionnelle INT Lyon l'immeuble situé 47, rue du Sergent A B à Lyon 9ème arrondissement,
DTA_2301482_20250313
13 mars 2025
de la préservation du saumon et de la grande alose, ainsi que les autorisations d'occupation du domaine public accordées pour 2023 aux pêcheurs en tant qu'elles concernent la pêche au filet dans la baie
4e Section - 2e Chambre
DTA_2312438_20240408
8 avril 2024
Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres au minimum.
Chambre 2
DTA_2202636_20250220
20 février 2025
en raison de la circonstance que le contrat comporte une clause interdisant au preneur de céder le bail commercial sans l'accord du bailleur ; - le projet de la commune est incompatible avec le bail
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