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Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

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D'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Par suite, le moyen tiré de cette erreur de droit doit être écarté. 21.