; * En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste

Dans ces conditions, les moyens tirés d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et d'erreurs de fait doivent être écartés.

manifeste d’appréciation ; - la décision portant délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de

mentionnés au point 10.

refus d'octroyer un délai de départ volontaire : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée le 27 avril 2025 à son encontre

refus d'octroyer un délai de départ volontaire : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée le 27 avril 2025 à son encontre

obligation de quitter le territoire français et octroi d'un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le

de fait car il est assigné à résidence dans le département du Val d’Oise alors qu’il habite le département de l’Essonne ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en raison de sa disproportion

obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ et portant assignation à résidence ; * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard des

Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : 7.

français d’une durée d’un an : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elles sont insuffisamment

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

manifeste d'appréciation au regard de ses effets sur sa situation personnelle du requérant ; - la décision fixant son délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et résulte d'une erreur d'appréciation

’il avait déposé une demande d’asile qui n’avait pas encore été examinée ; - le refus de délai de départ volontaire est entaché d’une erreur de droit ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

- la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : * est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; * est insuffisamment

obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’erreurs de fait ; elle

Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant refus d'octroi de délai de départ : 12.

Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 4.