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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique serait compromis par cette espèce, pas davantage qu'il n'est établi qu'elle serait à l'origine de dommages sur les cultures et les infrastructures (routières ou
DTA_2402617_20240603
1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
Vu : - la convention conclue le 17 octobre 1999 entre la France et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance
DTA_2302830_20230616
16 juin 2023
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique serait compromis par cette espèce, pas davantage qu'il n'est établi qu'elle serait à l'origine de dommages sur les cultures et les infrastructures (routières ou ferroviaires
1ère Chambre
DTA_2002508_20221215
15 décembre 2022
B a demandé à l'établissement de lui verser le complément d'aides que FranceAgriMer lui devrait.
4ème chambre
DTA_2302465_20250528
28 mai 2025
Pour apprécier cette condition, plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire peuvent être agrégées, dès lors qu'elles forment un ensemble d'un seul tenant.
2ème chambre
DTA_2202908_20250723
23 juillet 2025
La note de présentation ainsi établie satisfait donc aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui, contrairement à ce que soutient l'association requérante, n'imposent pas
DTA_2402223_20240513
13 mai 2024
la requête est recevable : elles justifient de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui porte atteinte aux intérêts qu'elles ont pour objet social de défendre ; l'association One Voice est agréée
2ème Chambre
DTA_2301078_20260325
25 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., professeure de biotechnologies, santé et environnement au travail affectée au lycée professionnel Chaptal à Quimper, a été agressée, le 4 mars 2020.
Chambre 2
DTA_2002178_20230511
11 mai 2023
2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doit s'attacher un ou plusieurs des médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars
Juge unique chambre 1
DTA_2302426_20240611
11 juin 2024
cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant total de 865 euros à raison de l'appartement situé 2 allée Anita Conti à Ramonville-Saint-Agne
Juge unique 7
DTA_2208446_20250523
23 mai 2025
Article 2 : Il est enjoint au président de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de communiquer à M.
3ème Chambre
DTA_2106617_20240704
4 juillet 2024
fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association. () ". 5.
DTA_2207793_20250211
11 février 2025
Le lien causal entre la suspension annulée et ce poste de préjudice n'est pas établi. 19. M.
1ère chambre
DTA_2300858_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2023, 24 novembre 2023 et 28 février 2024, l'association communale de chasse agréée (ACCA) d'Ougney, représentée par
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400066_20240212
12 février 2024
DTA_2403439_20250610
10 juin 2025
Il fait valoir que : - les rapports du médecin agréé sur lesquels se fonde la requérante n'ont pas été établis contradictoirement à son égard ; - la créance litigieuse est sérieusement contestable
6ème Chambre
DTA_2103194_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 : " Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501733_20250901
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Valdahon demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
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