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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519917_20251118
18 novembre 2025
la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503139_20251223
23 décembre 2025
A... épouse C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 10 juillet 2025 par le comptable public de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500211_20250203
3 février 2025
dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement ".
7ème chambre - Juge unique
DTA_2301042_20250909
9 septembre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Reconduite à la frontière
DTA_2401505_20240417
17 avril 2024
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime,
ORTA_2518605_20260206
6 février 2026
A... conteste devant le tribunal l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 13 octobre 2025 par la comptable publique de la direction régionale des finances publiques de Nantes
DTA_2204628_20230103
3 janvier 2023
S'agissant d'un étranger venant d'un pays tiers et ayant franchi les frontières d'un Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une prise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201024_20230711
11 juillet 2023
charge au titre des années 2014 à 2019, mises en recouvrement le 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les poursuites dont il fait l'objet par les saisies administratives à tiers détenteur pour le recouvrement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307399_20230719
19 juillet 2023
de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 24 mai 2023 notifiée à la CIC, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - d'ordonner le remboursement de tous les frais facturés en
ORTA_2415313_20251202
2 décembre 2025
Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2113589_20221213
13 décembre 2022
L'article L. 412-5 du même code dispose que : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat
8e Section - MESD
DTA_2303894_20230405
5 avril 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405109_20250210
10 février 2025
Si Mme A saisit le tribunal des difficultés qu'elle rencontre afin d'obtenir des services de la préfecture du Rhône un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande tendant au renouvellement de son titre de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322370_20231010
10 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2022486_20230606
6 juin 2023
l'Etat à lui rembourser tous les frais bancaires engendrés par les avis à tiers détenteurs et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
ORTA_2602228_20260204
4 février 2026
C..., représentée par Me Thominette, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de
DTA_2212270_20220713
13 juillet 2022
la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ".
ORTA_2313775_20250512
12 mai 2025
du préjudice résultant des frais bancaires prélevés par la banque lors de la saisie administrative à tiers détenteur dont il a fait l'objet.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2319565_20231129
29 novembre 2023
saisir la commission du titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101334_20220706
6 juillet 2022
des années 2016 et 2017 et la restitution des sommes prélevées à ce titre ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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