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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600268_20260128
28 janvier 2026
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401296_20240603
3 juin 2024
- aucune circonstance exceptionnelle ne justifie que le juge des référés décide de ne pas prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée. II.
ORTA_2302318_20230907
7 septembre 2023
de ne pas prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605806_20260403
3 avril 2026
Sur les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411415_20240814
14 août 2024
Elle soutient que : - il est urgent de suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que son visa iranien a expiré, qu'elle est exposée à un risque d'expulsion vers l'Afghanistan et que, orpheline
DTA_2604717_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que : Elle justifie d’une situation d’urgence car l’exécution de la décision attaquée va entrainer la rupture de son contrat d’apprentissage, car l’exécution de la décision attaquée va
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502832_20250805
5 août 2025
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme étant remplie lorsque l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304026_20230719
19 juillet 2023
Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision attaquée, l'association Audio et Visuel fait valoir que cette décision, qui l'empêche d'organiser l'intégralité des actions
ORTA_2325653_20231114
14 novembre 2023
Pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, le requérant soutient qu'elle le placerait dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506670_20250924
24 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501968_20250429
29 avril 2025
La société "Le 31 Beach " justifie de l'existence d'une situation d'urgence en soutenant que, attributaire de la délégation de service public litigieuse, l'exécution de la décision attaquée la prive du
DTA_2502037_20250403
3 avril 2025
Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.
DTA_2319134_20230818
18 août 2023
Elle soutient que : - l'urgence doit être présumée eu égard au rôle du commissaire aux comptes ; - en tout état de cause, l'exécution de la décision attaquée préjudicierait de manière grave et immédiate
DTA_2508209_20250528
28 mai 2025
de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203671_20220701
1 juillet 2022
Dans ces conditions, l'exécution de la décision attaquée qui empêche l'intéressé de contribuer de manière plus significative à l'entretien de l'enfant Sarah, comme de celui à naître, est de nature à porter
DTA_2600356_20260203
3 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.
DTA_2404781_20240820
20 août 2024
Ils soutiennent que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que le faible délai dont ils disposent ne leur permet pas d'inscrire leur enfant dans de bonnes conditions
DTA_2220515_20221104
4 novembre 2022
Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies.
ORTA_2601583_20260126
26 janvier 2026
ORTA_2529877_20251028
28 octobre 2025
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