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1 627 résultats pour « exécution du délai congé rendu impossible par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2209875_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... le 26 janvier 2022, soit avant l’expiration du délai de reprise, une proposition de rectification. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521123_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

impossible l'instruction de la demande. 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002691_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513347_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

des deux parents qui sont salariés, a été envisagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101167_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106474_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218178_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la réintégration dans ses bénéfices imposables de la charge correspondant à l'acquisition d'un véhicule utilitaire aurait dû se traduire par la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200927_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2402405_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - il est fondé à bénéficier du régime fiscal des impatriés prévu par les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts ; - il satisfait à toutes les conditions prévues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200030_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au regard du secteur d'activité professionnelle dans lequel il se situe ; la faute commise par le salarié en cause rend impossible la poursuite de la relation de travail de sorte que son licenciement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403475_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403477_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006245_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Delage, président, - Mme Florent, première conseillère ; - M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. La rapporteure, Signé J.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300477_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Au terme de ce délai, elle s'est maintenue irrégulièrement en France.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103329_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle conteste les conditions dans lesquelles ses salariés ont été auditionnés par les services de police dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée par le juge pénal, et soutient devant le juge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001761_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203225_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323726_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " mais que le dépôt en ligne de sa demande de renouvellement de titre de séjour s'avère techniquement impossible en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219094_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100368_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

A, gérant et unique salarié de la SARL COFIGEP, et qui exerce également les fonctions de gérant, non rémunérées, de la SARL Détente Hôtel.

Source officielle

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