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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
A... le 26 janvier 2022, soit avant l’expiration du délai de reprise, une proposition de rectification. Dans ces conditions, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521123_20250804
4 août 2025
impossible l'instruction de la demande. 3.
7ème chambre
DTA_2002691_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513347_20250806
6 août 2025
des deux parents qui sont salariés, a été envisagée.
2ème chambre
DTA_2101167_20240209
9 février 2024
, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ".
4ème Chambre
DTA_2106474_20240708
8 juillet 2024
par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la réintégration dans ses bénéfices imposables de la charge correspondant à l'acquisition d'un véhicule utilitaire aurait dû se traduire par la
DTA_2200927_20231018
18 octobre 2023
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
2e Section - 1re Chambre
DTA_2402405_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - il est fondé à bénéficier du régime fiscal des impatriés prévu par les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts ; - il satisfait à toutes les conditions prévues
1ère Chambre
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
au regard du secteur d'activité professionnelle dans lequel il se situe ; la faute commise par le salarié en cause rend impossible la poursuite de la relation de travail de sorte que son licenciement
DTA_2403475_20250919
19 septembre 2025
DTA_2403477_20260130
30 janvier 2026
qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition
5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
Delage, président, - Mme Florent, première conseillère ; - M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. La rapporteure, Signé J.
1ère chambre
DTA_2300477_20250923
23 septembre 2025
Au terme de ce délai, elle s'est maintenue irrégulièrement en France.
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
Elle conteste les conditions dans lesquelles ses salariés ont été auditionnés par les services de police dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée par le juge pénal, et soutient devant le juge
DTA_2001761_20230928
28 septembre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
Chambre 2
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
DTA_2323726_20231103
3 novembre 2023
pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " mais que le dépôt en ligne de sa demande de renouvellement de titre de séjour s'avère techniquement impossible en raison
DTA_2219094_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
A, gérant et unique salarié de la SARL COFIGEP, et qui exerce également les fonctions de gérant, non rémunérées, de la SARL Détente Hôtel.
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