Elle demande la décharge, en droits et pénalités de ces impositions et, à défaut, sollicite le bénéfice du crédit d'impôt " compétitivité emploi " (CICE). 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.

qu'elle emploie sur le site du port de Calais.

Par suite, la société Eau du Ponant n'est pas fondée à soutenir que ces immobilisations relèvent de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 7.

B a exercé son activité professionnelle, en qualité d'employé, dans un magasin d'alimentation la société " SARL Exo Store " du 14 septembre 2020 au 28 janvier 2021. M.

En premier lieu, M. et Mme C soutiennent qu'en décidant que les salaires de M.

salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur ().

Et aux termes de l'article 3 de cette convention : " § 1 - Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants

Il résulte également de l'instruction et n'est pas contesté par la requérante qu'elle loue des salles de petites dimensions (salles Rubis, Saphir et Diamand) à des particuliers ou associations pour un

taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2016, 2017 et 2018, à concurrence de la somme de 235 783 euros, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

Elle soutient que : - doivent être exclues des bases soumises à la cotisation foncière des entreprises, en tant qu'elles bénéficient de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des

Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

softs " d'accompagnement ; - la doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-10-20 ainsi que la lettre adressée le 28 septembre 2009 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Il résulte par ailleurs de l'instruction que la SASU VT System a repris une partie du personnel de la société Gint Services, au moins sept de ses salariés ayant été précédemment employés par cette dernière

Les rémunérations versées à des salariés concurremment employés dans une pluralité de " secteurs " ne sauraient être fractionnées entre les " secteurs " suivant un procédé de comptabilité analytique.

Les équipements de conditionnement et pesage sont agencés en sept lignes occupant un espace de 417 m² au sein duquel s'affairent les employés affectés à ces opérations.

être exonérés de la majoration pour résidence secondaire ; -cette majoration pour résidence secondaire ne peut être légalement établie au nom du requérant, alors que son épouse justifie, par son emploi

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par acte authentique, en date du 21 décembre 2018, M.