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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103814_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la facture ". 9.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212910_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Toutefois, cette facture, établie plus d'un an après la vente et qui ne mentionne pas qu'elle annule et remplace la précédente, ne saurait suffire à démontrer l'erreur de facturation invoquée, pas plus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ainsi la DRIEETS met exclusivement à la charge de l'acheteur le processus de facturation pour des dizaines de milliers de factures ce qui est matériellement impossible avec un effet de sanction automatique
Source officielle3ème chambre
DTA_2100888_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
correspondant aux prestations réalisées en application du protocole sanitaire de lutte contre la COVID-19 ; - elle n'a reçu aucune aide au titre des surcoûts facturés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505878_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2400159_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303047_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de recouvrement dus au titre du retard de règlement des cinq factures en cause.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne l'injonction relative à la facturation au titre de l'établissement du DUERST : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500466_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A conteste devant le tribunal une facture d'eau émise à son encontre par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour un montant de 183, 84 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302738_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il fait valoir que le montant de cette facture n'est pas justifié. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305845_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A conteste devant le tribunal une facture d'eau émise à son encontre par la commune de Bédarieux.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400302_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B conteste devant le tribunal une facture d'eau émise à son encontre par la commune d'Aigues-Vives. Il fait valoir que la consommation d'eau relative à cette facture concerne son locataire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par l'EURL Triumphal qui a donné lieu à une facturation pour 103 124,61 euros sur la période du 11 août au 8 novembre 2016, cette
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403506_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
d'actes fictifs sur 9 factures pour un montant total de 2 120,86 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que dès lors que " les services de facturation n'ont pas été fournis à ses employés, gestionnaires ou collaborateurs ", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures concernant des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100196_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Après analyse de ses facturations entre le 3 février 2012 et le 31 décembre 2013, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (CGSS), estimant que de nombreuses facturations étaient frauduleuses
Source officielle4ème chambre
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société Pulseheberg qui se borne à soutenir que ces mentions relèvent d’une erreur de facturation n’en justifie pas, alors qu’au demeurant la circonstance que ces factures ont été réglées par la société
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des factures sous forme électronique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506644_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
factures émises, et à l’interruption officielle des abonnements et des frais associés.
Source officiellePage 8 sur 1304