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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2116199_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
français, le brigadier-chef de police de la direction centrale de la police aux frontières de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle a relevé que le document de voyage de l'intéressé avait " été falsifié
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que le procès-verbal n’a pas été établi le jour-même du débarquement du passager ; - la falsification du passeport n’était
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600587_20260224
24 février 2026
24 février 2026
la présomption d’urgence ne saurait s’appliquer en l’espèce ; l’intéressée a sollicité le renouvellement de son droit au séjour le 25 février 2025 en produisant une attestation de communauté de vie falsifiée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507009_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2301467_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... était falsifiée ; - elle n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C au motif que ce permis, conforme au modèle de référence, avait subi des altérations et devait être regardé comme une falsification.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501533_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
2021 et 11 mai 2022, a été condamné le 8 août 2023 par le président du Tribunal judiciaire de Reims à une amende délictuelle pour conduite sans permis et faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506435_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la falsification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506444_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la falsification
Source officielleChambre 2
DTA_2400288_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
traitement des antécédents judiciaires, fichier dit " A ", que Mme B a commis plusieurs infractions en 2007, 2008, 2016 et 2017 d'usage frauduleux de moyen de paiement, vol simple, contrefaçon, falsification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202084_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de famille en Birmanie et que ses enfants, parents et sœurs résident sur le territoire français ; - le préfet de la Haute-Loire ne caractérise pas les menaces à l'ordre public dès lors que la falsification
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303095_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
un rapport d'examen technique simplifié de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du 14 mars 2022 qui conclut à la falsification
Source officielle8ème chambre
DTA_2103602_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - la falsification du justificatif de domicile auquel elle a procédé est sans lien avec la filiation et la nationalité française de son enfant ; - le refus de délivrance de la carte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403372_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Mme B, ressortissante roumaine née en 1994, a été placée en garde à vue le 24 avril 2024 dans le cadre d'une enquête préliminaire pour escroquerie et falsification de chèque.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101276_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100692_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505244_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a été condamné le 14 mai 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine d’emprisonnement d’un an pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, de contrefaçon ou falsification d’un chèque
Source officielleChambre 1
DTA_2201925_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200442_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B demande l'annulation au tribunal, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que son permis de conduire algérien était un document falsifié.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004761_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, ressortissant tunisien, dont la carte d'identité italienne s'est révélée falsifiée et qui était dépourvu de tout titre de séjour.
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