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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2310796_20240229
29 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure, - et les observations de Me Decaux, représentant M. A B, présent.
4ème Chambre
DTA_2402377_20250128
28 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
8ème chambre
DTA_2202073_20221104
4 novembre 2022
D lors de sa déclaration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 janvier 2021.
7ème Chambre
DTA_2300377_20230505
5 mai 2023
A qui déclare vivre habituellement en France depuis l'année 2018, a déposé une demande de titre de séjour, le 16 juillet 2020.
DTA_2214244_20230831
31 août 2023
Elle se déclare mère de deux jeunes filles, J D B et H D E, cette dernière ayant obtenu un visa de long séjour pour rejoindre sa mère, nées de son union avec feu M. G D I.
DTA_2307142_20240419
19 avril 2024
Il produit également un acte de naissance portant le même numéro, établi le 2 juillet 2013, date de déclaration de la naissance.
10ème chambre
DTA_2401524_20250526
26 mai 2025
E aurait ainsi commis une faute d'ordre uniquement moral.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306941_20231028
28 octobre 2023
ou prévue, en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont elle dispose pour sécuriser l'évènement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613985_20260508
8 mai 2026
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 mai 2026 par lequel le préfet de police a décidé l’interdiction de la manifestation déclarée
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412597_20250523
23 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative
Président BESLE
DTA_2201264_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
DTA_2202712_20230629
3ème chambre
DTA_2100106_20230526
26 mai 2023
; - en ne prenant pas la décision de confiner la population avant le 16 mars 2020, l'Etat a également commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination de son épouse
1ère Chambre
DTA_2503882_20250619
19 juin 2025
A ce titre, l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir effectué cette déclaration obligatoire.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506262_20250507
7 mai 2025
entaché d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu, faute
Juge social
DTA_2307139_20250731
31 juillet 2025
déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ". 7.
Juge Unique
DTA_2108481_20221118
18 novembre 2022
déclaration.
DTA_2100227_20221007
7 octobre 2022
- Asile - 15 jours
DTA_2302543_20230310
10 mars 2023
D C, ressortissant somalien né le 1er janvier 2000, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 décembre 2022.
DTA_2208214_20231026
26 octobre 2023
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