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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903793_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Mme A en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 17 novembre 2017 se fonde sur l'expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire non imputable au service en raison de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410711_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
qu'elle élève seule deux enfants alors qu'elle a précisé lors du rendez-vous avec le médecin spécialiste agréé qu'elle vit en couple depuis 2017 ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
professionnelle de l’intéressée, ainsi que faute d’évaluation de ces préjudices lors d’expertises précédentes, la mesure d’expertise demandée par Mme C... est utile, y compris en ce qui concerne la fixation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Or cette décision était pleinement opposable à l’administration fiscale à la date du contrôle sur pièces dont la SARL Constant a fait l’objet, en 2018.
Source officielleChambre 1
DTA_2001518_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au-delà du terme de la période d'essai et doit donc être regardée comme intervenant en cours de contrat : elle devait donc être motivée ; - à tout le moins, la période d'essai ayant été prolongée sans fixation
Source officielle8ème chambre
DTA_2102139_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
absolue à tous postes dans la fonction publique qui relève de la commission de réforme ; en outre, ni le médecin agréé, ni le comité médical, ni la commission de réforme n'ont été consultés sur la fixation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104048_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
juin 2021 et le 29 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Toulouse a fixé la date
Source officielleChambre 1
DTA_2000799_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au-delà du terme de la période d'essai et doit donc être regardée comme intervenant en cours de contrat : elle devait donc être motivée ; - à tout le moins, la période d'essai ayant été prolongée sans fixation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500797_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de licenciement ; . la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président de l'université d'Avignon a distinctement fixé la date de son licenciement au 31 mars est entachée d'erreur de droit ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2303138_20260216
16 février 2026
16 février 2026
numéro de lot et l’âge du demandeur à la date de la vaccination, les dates d’apparition des premiers symptômes médicalement constatés ou rapportés ; 4°) décrire la pathologie de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200546_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
" l'erreur manifeste " dont serait entachée la décision susvisée du 20 novembre 2021 rejetant sa demande indemnitaire préalable en ce qu'elle se serait méprise sur son état de santé, notamment la fixation
Source officielleJuge Unique
DTA_2400808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... lui a adressé, préalablement à la période de réalisation des entretiens professionnels, une proposition de date et d’horaire pour la tenue de l’entretien. Il n’est pas contesté que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101269_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Suivant l'expertise du Dr E, médecin agréé, du 22 juin 2020, concluant à l'imputabilité au service de cet accident et fixant la date de consolidation de l'état de santé de Mme D au 30 mai 2020, l'intéressée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301317_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
très particulières tenant au fait que son père a obtenu une protection internationale à peine un mois avant qui lui-même n'atteigne l'âge de dix-neuf ans, à l'aléa le plus total qui a conduit à la fixation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501187_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
515-11 de ce code dispose, dans sa version alors applicable, que : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203402_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette même demande est, à la date de la présente ordonnance, devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303079_20240213
13 février 2024
13 février 2024
patrimoniaux subis par Mme A G, qu'ils soient temporaires, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents à la suite de la fixation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En troisième lieu, la circonstance que, s'agissant des remplacements d'une durée supérieure à 15 jours, la note du 26 août 2021 définisse des modalités de fixation de la date d'effet et de la durée des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303745_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Le 2 août 2023, deux représentants syndicaux mandatés par celle-ci ont, notamment, sollicité de l’administration la fixation de la date d’effet de son licenciement au 10 juillet 2023 ainsi que le versement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101437_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
’accord de l’ensemble des candidats admis à présenter une offre, sans que s’impose la fixation d’une nouvelle date limite, et sous réserve qu’un changement dans les conditions de la concurrence ou dans
Source officiellePage 8 sur 882