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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000330_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DTA_2000333_20230215
2ème chambre
DTA_2000206_20220930
30 septembre 2022
identiques pour tous les périmètres d'affectation " et renvoie à l'annexe 4 la fixation à 1 000 euros du montant de cette revalorisation pour les greffiers qui deviennent greffiers principaux à compter
1ère chambre
DTA_2301919_20250225
25 février 2025
libre du montant des attributions de compensation.
Président BESLE
DTA_2101146_20221011
11 octobre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 2 février 2021 ne fait pas grief ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
CH 3 JU
DTA_2202178_20230711
11 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
DTA_2201965_20230711
Mme B a présenté une " demande d'aide financière FSL " pour un " impayé de loyer " d'un montant de 935,42 euros.
Juge social
DTA_2303884_20250724
24 juillet 2025
Le requérant est renvoyé devant l'administration afin qu'elle procède, sur la base des motifs du présent jugement, à la fixation du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle il a droit
Juge unique chambre 1
DTA_2304663_20240625
25 juin 2024
Elle a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 à raison de l'appartement situé 5 rue du Lot à Toulouse (31100), pour un montant de 1 391 euros.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425276_20250711
11 juillet 2025
Vu : le code civil, le code de l’action sociale et des familles, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219361_20231108
8 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 2003-775 du 21 août
3ème Chambre
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
Lors des opérations de réception, avec effet au 19 décembre 2012, le lot n° 20 du marché, confié à la société Datel, a fait l'objet de réserves, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles auraient
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201597_20221004
4 octobre 2022
de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ; () ". 3.
5ème Chambre (JU)
DTA_2101927_20230213
13 février 2023
hors charge. /()/ Pour les ménages qui récupèrent le montant de leur ancien dépôt de garantie, le FSL n'intervient que pour la différence entre le montant récupéré sur l'ancien dépôt de garantie et le
DTA_2300098_20240216
16 février 2024
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006780_20221214
14 décembre 2022
A ne justifie pas de démarches qu'il aurait vainement effectuées depuis lors afin d'obtenir un logement auprès des bailleurs sociaux du département dont le montant du loyer serait plus adapté à sa situation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
Dès lors, le lot n° 1 de l'accord-cadre est relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques. 7.
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
du concours ; - le CCTP du lot n°4 menuiseries extérieures bois, a donc prévu des volets coulissants bois avec lamelles ajourées formant persiennes avec fixation des rails sur les corniches en béton
6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
En revanche, l’expert indique que la corrosion affectant les parties non traitées est ancienne et était, dès lors, nécessairement visible lors de la réception.
DTA_2400168_20260421
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