signataire, qui a reçu délégation de l’ordonnateur de ce titre en ce sens ; il comporte une erreur sur l’identité du « débiteur » visé dès lors que la société « AM Trust chez AGRM » est mentionnée sous

mentionné au bilan de son activité, que les retenues sur allocations déjà effectuées n'ont pas été déduites du montant de la créance et que l'addition des sommes dues par elle-même et par son compagnon

Il résulte de ce qui précède que la commune de Colmar est fondée à appeler en garantie la société Urban-Dumez, tant à raison des manquements qui lui sont propres, que de celui de son sous-traitant, la

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Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

de son montant ; s'il est négatif, le concédant est débiteur de son montant à titre de participation.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou non sérieusement

Il n'est fait par ailleurs état d'aucun élément de nature à regarder la garantie d'un débat oral et contradictoire comme méconnue à ce titre. 8.

assureur MAF, ainsi que la société IB2M et son assureur la MAF, soient condamnés à la garantir à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux de la société JC Zotos

Sur les appels en garantie : 13.

débiteur et ne peut directement saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de sa créance.

Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu

En premier lieu, par son jugement du 22 septembre 2022, le tribunal a seulement jugé que la société Bonecher était irrecevable à demander directement le remboursement de la retenue de garantie, faute pour

prévus, d'un montant de 121 650,52 euros, n'ont été rendus nécessaires que par les propriétés intrinsèques du sous-sol et non par une cause imputable aux constructeurs.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur éventuel de la provision est ou non sérieusement

Et aux termes de l'article R. 277-7 du même livre : "En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties

Il résulte de ces dispositions qu'une retenue de garantie pratiquée sur le prix convenu, constitue un élément de ce prix et constitue dans son entier une créance sur le client dans la mesure où elle présente

D E demandent au juge des référés, statuant en matière fiscale, de décider que sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et doivent être acceptées par le comptable les garanties qu'ils

qu'elle proposée le 4 octobre 2023, consistant en un nantissement de son fonds de commerce, constitue une garantie suffisante pour accorder le sursis de paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

obligation de vigilance vis à vis de son sous-traitant ; - l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle exercé son droit de communication le 18 février 2015, sur le fondement des dispositions de