CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206116_20230228
28 février 2023
juge des référés : 1°) de condamner la commune de Courchevel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d'une provision complémentaire
3ème chambre
DTA_2301267_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 octobre 2023, le 13 juin 2024 et le 6 décembre 2024, M. B...
1ère chambre
DTA_2002125_20230405
5 avril 2023
la société Nox Ingénierie ; - la société MMA IARD est tenue de la garantir.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200471_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 15 mars 2022, la communauté d'agglomération du Beauvaisis, représentée par Me Grand d'Esnon, demande
1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
de parfait achèvement mais exclusivement de la garantie décennale ; - la demande de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement n’oblige que l’entrepreneur, or, elle n’est pas entrepreneure ou
DTA_2200526_20241121
21 novembre 2024
de toute condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés ; - la société GFA Caraïbes doit la garantir de toute condamnation
2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
Quant aux coûts de fournitures et de matériels complémentaires : 13.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407240_20260217
17 février 2026
a refusé de lui accorder une aide financière au titre du fonds de solidarité logement (FSL) pour la prise en charge des frais d’accès dans son nouveau logement du parc privé (1er loyer et dépôt de garantie
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
la Société d'exploitation Accetta sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les désordres étant dus à des malfaçons d'exécution de cette société ; - elle est fondée à appeler en garantie la
6ème chambre
DTA_1604037_20221124
24 novembre 2022
La société Europ'elec n'est ainsi pas fondée à solliciter le versement d'une somme complémentaire de 6 799,73 euros hors taxe au titre de la révision des prix.
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
Sur les appels en garantie : 26.
DTA_2002943_20231106
6 novembre 2023
Elle ne peut en revanche être garantie par la société Etandex, son sous-traitant, avec qui elle est liée par un contrat de droit privé.
4ème chambre
DTA_2002590_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2020 et le 13 juillet 2022, la SARL Chicaud et Associés et la SARL BET Roger, représentés par la SCP Levy
DTA_2103123_20241112
12 novembre 2024
Sur les appels en garantie formés par l'Etat : En ce qui concerne l'appel de la société Enedis : 10.
5ème Chambre
DTA_2104306_20231207
7 décembre 2023
Sur les appels en garantie formés par la société RC Climatisation : 23.
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
A au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant " r " de ses droits à la retraite et à la retraite complémentaire, soit 38 773 euros au vu
Chambre 2
DTA_2103376_20220825
25 août 2022
par le onzième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; - ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de
DTA_1900192_20221013
Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants ". 13. M.
JU 8ème chambre
DTA_2207803_20231219
19 décembre 2023
l'entretien lui incombait, elle peut également obtenir le versement d'une indemnité visant à réparer intégralement l'ensemble du dommage ; - elle peut, même sans faute, obtenir une indemnité complémentaire
ORTA_1801802_20240219
19 février 2024
, Serre, conclut : - au rejet des conclusions de la société Axa France à son encontre ; - au rejet des demandes de condamnation in solidum présentées par la société Labastere, demandant à être garantie
Page 8 sur 1251