et complément ", est justifié ; - en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : par voie de conséquence, ces cotisations, en ce qu'elles résultent du profit sur le Trésor

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser, à titre de provision, la somme de 405 700 euros avec intérêts légaux

B A ; il n'a jamais été destinataire des titres exécutoires, ni de la lettre de relance mentionnée par la mise en demeure contestée ; - la mise en demeure est dépourvue de base légale dès lors qu'il

elle a payé la facture toutes charges comprises ; - dès lors qu’elle était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée objet des rappels en litige, elle est fondée à contester le profit sur le Trésor

n'est pas due dès lors que la SCI L'Île aux Rêves a déclaré son résultat dans le délai légal et que sa comptabilité est à l'abri de toute critique.

, il y a lieu, par la voie d’une substitution de base légale, de faire application de la majoration de 40% pour manquement délibéré.

paiement d'une somme de 9 363 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des manquements fautifs de la commune ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la Trésorerie

appliquée sur des montants erronés ; - dès lors que l'entreprise a pensé que les opérations qu'elle réalisait étaient exonérées, ou hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée, aucun profit sur le Trésor

calculés à compter de la date de son encaissement par le Trésor public, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Métropole, représenté par Me Aveline, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie

Métropole, représenté par Me Aveline, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 7731015917 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie

Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas présenté d'observations, dans le délai qui lui était légalement imparti, à la suite de la proposition de rectification du 18 décembre 2019

Par voie de conséquence, le moyen tiré d'une diminution du profit sur le trésor découlant de l'illégalité de ces rappels ne peut qu'être écarté. 8.

même des prestations de la société Technique et Gestion, qui sont réelles, ont une contrepartie et ont été réglées ; les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas fondés, aucun profit sur le Trésor

En ce qui concerne la demande de substitution de base légale de la commune : 5.

de cette demande, elle a souhaité porté ce refus devant le tribunal ; - sa réclamation contentieuse n'était pas tardive ; Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - tant la trésorerie

la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

recouvrement du 30 avril 2019 et le remboursement de l'intégralité des sommes qui ont été prélevées sur son compte bancaire d'un montant de 43 330 euros par l'administration fiscale assortis des intérêts légaux

société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, d'une part le " rejet " de plusieurs titres de recettes émis par la Trésorerie