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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle7ème chambre
DTA_2111840_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle10ème chambre
DTA_2306724_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur des livraisons intracommunautaires, à défaut d'identification à la taxe sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301658_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de cet article, le nourrissage des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur n’est autorisé que pour permettre au maire de la commune concernée de les capturer afin de faire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400731_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
- la décision est entachée d’incompétence ; - la sanction est disproportionnée, dès lors qu’il a pu être justifié de la traçabilité des quatre bovins inconnus de la base de données nationale d’identification
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2302205_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'établissement établi au titre de cette même année ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélémy Durand de lui communiquer les documents en cause, sans les mentions permettant d'identifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203299_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504690_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques () du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405356_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
reçu l'ensemble des informations et brochures concernant la procédure ; - il méconnaît le 5° de l'article 5 de ce même règlement en ce que le compte rendu d'entretien ne comporte aucun élément d'identification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403554_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut d'identification de son signataire ; - il est privée de base légale ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204225_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003404_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale " détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412251_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il est à cet égard constant que les 11 personnes identifiées par la Ville de Paris dans sa requête se trouvaient bien sur le site au moment où leur identité a été recueillie.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2100600_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
hospitalier Jean-Pierre Falret de lui communiquer les documents demandés, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans les mentions permettant d'identifier
Source officielleTribunal Administratif de Caen
énoncer, M. B précisant qu'il a également déposé une plaintec/X. Toutefois
ORTA_2403338_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B n'est assortie d'aucune conclusion dont le tribunal aurait à connaître et ne permet pas d'identifier l'objet du litige, les pièces transmises ne facilitant pas davantage cette identification.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200966_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de Saint-Pierre-Quiberon a implicitement rejeté son recours préalable du 27 octobre 2021 tendant à obtenir l'évolution du zonage de la parcelle cadastrée AP 751, indûment classée en zone Ab et identifiée
Source officielle6ème chambre
DTA_2005359_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle fait valoir que sa petite-fille l'a identifié sur une photographie, bien qu'une partie du visage de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013162_20250213
13 février 2025
13 février 2025
les clients et vérifier ces éléments d'identification, il résulte de l'article R. 561-10 du même code qu'elles devaient se conformer à cette obligation dès lors qu'elles réalisaient des opérations d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205322_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308498_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le 21 mars 2023, le service instructeur a demandé la production d'un certificat de conformité européen ou une attestation d'identification du véhicule.
Source officiellePage 8 sur 1707