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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500920_20250402
2 avril 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
2ème Chambre
DTA_2006098_20220922
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Juge unique - Eloignement
DTA_2500809_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2004510_20230426
26 avril 2023
et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ".
5ème Chambre
DTA_2115262_20230622
22 juin 2023
B soutient que la décision contestée : - n'est pas suffisamment motivée ; - a été prise sur une procédure irrégulière, dès lors que les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503833_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article D. 553-19 du même code : " L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux
5ème chambre
DTA_2104205_20230614
14 juin 2023
Le 2 juillet 2020, les services de police ont procédé au contrôle d'un chantier de réhabilitation situé du 6 au 20 rue Raoul Dautry à Cormeilles-en-Parisis.
ORTA_2300871_20230220
20 février 2023
Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2200442_20230802
2 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
12ème chambre, éloignement
DTA_2512054_20250909
9 septembre 2025
B ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas représenté.
DTA_2007805_20221216
16 décembre 2022
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 16 juin 2021.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601624_20260409
9 avril 2026
La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui n’a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2600843_20260318
18 mars 2026
Ainsi, l’Office français de l’immigration et de l’intégration dispose du même pouvoir d’appréciation.
DTA_2203177_20231124
24 novembre 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
DTA_2302884_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600065_20260115
15 janvier 2026
La requête a été communiquée à l’office français de l’immigration et de l’intégration le 12 janvier 2026 qui n’a produit aucune observation.
ORTA_2600066_20260116
16 janvier 2026
1ère chambre
DTA_2402419_20260413
13 avril 2026
Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à la société A...
DTA_2301089_20250716
16 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2304653_20251202
2 décembre 2025
Il y a ainsi lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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