Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

, sous la même condition d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761 du code de justice administrative ; Mme A... soutient que :

initial qui a débuté le 27 juillet 2018 et ses prolongations jusqu'au 26 janvier 2019, ainsi que le congé de longue maladie du 27 janvier 2019 au 26 janvier 2020.

D... a de nouveau été placé en congé de maladie ordinaire entre le 1er juin et le 14 juin 2022 et produit un certificat médical de prolongation d’arrêt de travail pour la période du 1er juin au 30 juin

ou deux containers 40 pieds HC (High Cube) transportés séparément puis accolés sur le grand côté ; il ne s'agit pas donc pas de variantes, dès lors qu'elles ne modifient pas les spécifications prévues

atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

En l'absence de disposition spécifique, un agent hospitalier ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie en

Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions

de son contrat de travail.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

demande, dans les conditions prévues par le présent titre ".

Par ailleurs, son arrêt de travail, initialement prévu jusqu'au 14 octobre 2016, a été prolongé jusqu'au 7 février 2017, par une décision du 6 mars 2017, fixant également la consolidation de son état au

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des

Il décide de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente

dans la fonction publique de l'État : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions

rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions.

rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions.

B a été victime d'un lumbago, déclenché par le port d'un bac sur son lieu de travail, qui a été reconnu imputable au service par une décision du 2 mai 2017.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.