d'urgence est remplie dès lors que le versement de ses droits sociaux a été suspendu de sorte qu'elle est sans ressources alors qu'elle doit subvenir aux besoins de sa fille et qu'elle est dans l'impossibilité

Ces demandes sont restées sans réponse et elle n’a, ainsi, pas pu obtenir la mise à sa disposition de l’attestation mentionnée à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il présente également des troubles de la motricité bucco-faciale et laryngée entrainant des troubles de l'oralité alimentaire et une impossibilité de langage oral.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce

Elle a été placée en arrêt de travail en raison d'une pathologie affectant son épaule droite reconnue le 10 janvier 2009 comme maladie professionnelle à compter de cette date et jusqu'au 12 janvier 2010

Il soutient que : - il y a urgence dès lors qu'en dépit de la qualité de réfugié qui lui a été reconnue par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 avril 2025, il ne peut justifier de

B fait valoir qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande du 22 février 2024, en dépit de relances adressées à la préfecture des Hauts-de-Seine et que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de déposer

hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

la somme de 1 800 euros HT à verser à leur conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

Il soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de présenter sa demande de renouvellement de carte de résident en l’absence de rubrique

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l’intéressé.

l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce

la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Lhadj Mohand, sous réserve de sa renonciation

verser, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

Par une décision du 23 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu au requérant le bénéfice de la protection internationale.

de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce

D’autre part, l’article L. 731-3 de ce code permet au préfet d’assigner à résidence, pour une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois, un étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation l'impossibilité d'obtenir une requalification en " procédure normale " de sa demande

; 3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.