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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2100515_20230921
21 septembre 2023
Il est constant que Mme B est sans emploi en France et n'y a jamais exercé d'activité professionnelle.
10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
pour une durée maximale d’une année si l’incapacité d’exercer les fonctions est temporaire.
7ème Chambre
DTA_2006779_20240125
25 janvier 2024
Il en ressort également que cette même maison départementale a, par décision du 12 juin 2018, considéré que son taux d'incapacité devait être compris entre 50% et 79%.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305154_20240711
11 juillet 2024
dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie.
Président BESLE
DTA_2102625_20221125
25 novembre 2022
D soutient que le président du conseil départemental de l'Hérault ne pouvait réexaminer ses droits qu'à compter du 30 avril 2021, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration se serait trouvée
8ème chambre
DTA_2311607_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis
4ème Chambre
DTA_2202748_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
2ème Chambre
DTA_2402466_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
7ème chambre
DTA_2208570_20240412
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison
DTA_2106563_20230310
10 mars 2023
qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve
6ème Chambre
DTA_2304799_20260421
21 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; - le décret n° 92-1194 du 4
JU 8ème chambre
DTA_2307363_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation personnelle et financière difficile car elle est sans emploi et son époux est en invalidité.
DTA_2309693_20240610
10 juin 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation personnelle et financière difficile car son mari est sans emploi depuis deux ans.
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
A ; - l'incapacité professionnelle alléguée par M.
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
Elle n'est donc pas fondée à demander une indemnisation correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue au titre d'un emploi à temps complet. 19.
DTA_2005546_20230309
9 mars 2023
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la créance dont Mme B se prévaut à ce titre trouve sa source dans la décision du 11 décembre 2018 de ne pas renouveler son contrat de travail.
Eloignement urgent
DTA_2305269_20231003
3 octobre 2023
A qui est titulaire d'un CAP en boulangerie et qui n'a pas trouvé d'emploi, et qui n'a pas d'attaches en Guinée alors qu'il une sœur présente en France ; Me Thébault ajoute que l'interdiction de retour
DTA_2200645_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - il est depuis un an sans emploi stable et se trouve dans l'impossibilité de rembourser cette dette ; - malgré ses demandes réitérées, la caisse d'allocations familiales ne lui
2ème chambre
DTA_2303386_20251105
5 novembre 2025
C..., représentée par la SELARL Juris’Voxa, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
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