de ses frais d'avocat exposés pour faire valoir ses droits et s'élevant à 14 498,86 euros hors taxe ; elle demande 43 890 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité de

A a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501356 du 31 août 2016.

B a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501477 du 31 août 2016.

B a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501354 du 31 août 2016.

Sur les frais liés à l'instance : 8.

sollicitée au titre du compte prorata sont erronées ; les indemnisations demandées tant au titre de la perte de couverture des frais de siège et de groupe que de la perte de production et des surcoûts

En deuxième lieu, la requérante ne justifie pas avoir engagé de frais de constat d'huissier, à hauteur de 468,27 euros, pour l'affichage du permis de construire dont elle sollicite l'indemnisation.

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC sont fondées à demander l'indemnisation des frais liés à l'allongement de la durée de la phase TCE au titre des frais de

Sur les frais d'expertise : 48.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne le principe de l’indemnisation : Premièrement, aux termes de l’article 1er « événements garantis » des conditions générales du contrat

forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, le créancier qui justifie avoir exposé des frais de recouvrement supérieurs à ce montant pouvant toutefois solliciter une indemnisation

Par ailleurs, cette société ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'estimation de ces frais, réalisée par un cabinet d'économie de la construction.

Sur les frais d'expertise : 36.

indemnisées I une somme de 6 000 euros ; - les frais de sépulture et d'obsèques s'élèvent à la somme de 8 031,50 euros et sont indemnisables ainsi que les frais divers de ses proches qui sont à parfaire

La carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement dans le délai imparti engage sa responsabilité et justifie l'indemnisation de ses préjudices.

Elles ne font toutefois pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commune de Mérignac a prononcé la résiliation du lot n° 3, relatif aux charpentes bois et métallique, du marché de travaux de construction

de 27 509,87 euros en ce qui concerne le préjudice matériel et d'une indemnité de 30 000 euros en ce qui concerne le préjudice moral.

A... est seulement fondé à demander l’indemnisation des préjudices excédant ceux qui auraient résulté de l’implantation d’une construction légale, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce chef