Le juge des référés du tribunal d'instance de Colombes a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers indexés et des charges.

l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Chapeauroux à lui verser la somme de 9 063 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 février 2020, au titre

La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour perte des indemnités d'occupation, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 2884,72 euros pour la période du 18 juin 2019

La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour perte des indemnités d'occupation, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 2884,72 euros pour la période du 18 juin 2019

Article 2 : La SASU Clichy Dépannage versera à la commune de Bagneux la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite en outre, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 500 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2015.

du bailleur.

B à l'encontre de l'occupant sans titre du logement. Il soutient que l'indemnité demandée doit être limitée à la somme de 27 997,16 euros.

de l'indemnité de relogement ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil

du bailleur.

Elle fait valoir que : - l'intéressée s'est vue proposer deux logements sociaux à Bagneux qui ont finalement été attribués à des tiers, puis un logement au Kremlin-Bicêtre qu'elle a refusé en janvier

La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour pertes de loyers et charges, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 2 370 euros. 4.

du bailleur.

pluvieux ; cette société l'a assigné en référé, au titre de sa responsabilité, avec sa bailleresse, du fait du préjudice qu'elle subit, c'est-à-dire le trouble de jouissance et les pertes d'exploitation

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la CAF des Bouches-du-Rhône conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation de la requérante soit

à Mme C par le bailleur en raison de l'inadaptation du logement à sa composition familiale.

de 2003 et que, à la suite de la résiliation anticipée du bail en 2014, elle a perçu une indemnité d'un montant de 1 498 257 euros et a procédé à la reprise de l'intégralité de la provision litigieuse

titre des indemnités de licenciement ; 4°) de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 14 000 euros au titre de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux

au titre du (VI) de l'article 61 de la concession ; - le montant de l'indemnité réclamée au titre des autres postes ne saurait excéder la somme cumulée de 12 334 747,17 euros.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 23 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut : 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que la condamnation