La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause,

demandée pour la réparation de l’entier dommage, quelle que soit l’argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité.

Sur la réparation : 3.

La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité

personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne.

indemnisation partielle.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

permanent évalué à 3 sur une échelle de 7 et un préjudice d'incidence professionnelle qui devront être indemnisés par le versement d'une indemnité de 33 000 euros.

C..., à l’origine directe et certaine de son dommage, et qui, par suite, sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Sud Francilien. Sur la réparation des préjudices de M.

d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage.

A... ; - rien ne s’oppose à ce que le montant des indemnités soit identique à la condamnation qui a été prononcée par le juge civil et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

à le réparer.

D ont pour objet de réparer, sont déjà couverts par cette réparation forfaitaire.

poursuivie à réparer la part du dommage dont elle serait responsable. 6.

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

de perte de chance dans l’indemnisation à verser à Mme A... ; - l’indemnité restante à verser s’élève à 3 445,68 euros.