des déplacements professionnels de l'associé ayant donné lieu au versement d'indemnités kilométriques. 6.

protégés élaboré par de la direction générale du travail de décembre 2021 ; - la société Ausy a méconnu le principe d’égalité de traitement des salariés ; - la société Ausy a méconnu le principe de

est un poste de comptable, exercé sur le seul site de Cavaillon, au siège social de la société. 6.

E ou de la société requérante était tout aussi envisageable qu'un non-renouvellement de son contrat, seule cause donnant droit au versement de l'indemnité litigieuse.

Elle expose que la somme demandée à titre principal correspond à une créance provisoire, constituée, d'une part, d'indemnités journalières versées du 1er juillet 2019 au 10 juillet 2021 pour un montant

du requérant se rapportent à certains préjudices qui ont déjà été indemnisés par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, les indemnités allouées devant être déduites afin d'éviter une double indemnisation

En premier lieu, si Mme B soutient qu'aucun salaire n'a été versé par les sociétés dont elle et son époux étaient les dirigeants, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de l'arrêt correctionnel

, un de ses salariés, un de ses administrateurs, un des membres du conseil de surveillance ou une personne morale dans laquelle un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs ou membres

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis

Aux termes de l'article 80 ter de ce code : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt

Le service a également établi une moyenne de la rémunération totale des dirigeants de sept sociétés comparables à la société CFM-CFII, en matière de secteur d'activité, de secteur géographique et de structuration

dans les mêmes conditions que les indemnités versées aux fonctionnaires.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le dirigeant de la société Mansour Télécom ne pouvait ignorer la situation irrégulière de deux autres des onze salariés concernés qu'il a embauchés à nouveau

Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement ont donné lieu à de nouveaux échanges entre les parties pour aboutir au versement de la somme globale de 9 025,89 euros.

Elle établit qu'elle a engagé des frais hospitaliers, frais divers et qu'elle a versé des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation.

de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale.

B, du montant versé à la suite du jugement CPH/Patin, de l'indemnité transactionnelle versée à M.

Le service a également établi une moyenne de la rémunération totale des dirigeants de sept sociétés comparables à la société CFM-CFII, en matière de secteur d'activité, de secteur géographique et de structuration

ou bien d'un tiers, sans contrepartie ; - le local loué à Paris a été mis à la disposition du dirigeant par la société ; le bail est au nom de la société ; toutes les dépenses engagées l'ont été dans