Elle soutient par ailleurs que le compte-rendu d'entretien est très insuffisant dans son contenu, notamment quant aux motifs de crainte de M.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ; / () ".

et de mise en concurrence qui justifie l’annulation de la procédure de passation du marché en cause ; en l’espèce, la différence entre les deux offres était de 32,25 %, ce qui constituait un premier indice

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ".

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ".

Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant,

après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible

l'intégralité de la période complémentaire de vénerie sous terre autorisée par l'arrêté litigieux ; cette interdiction est entendue strictement et ne souffre d'aucune dérogation, quels que soient les motifs

Elles exposent également, même si c'est sommairement, les motifs de cet appel en garantie. Elles sont par conséquent recevables, contrairement à ce que soutient la société Tramoy.

Ces indications sont reportées dans le plan de masse et la notice descriptive de chacun des dossiers de demande de permis de construire, auxquels a été également joint un plan sommaire de situation matérialisant

C, non présent. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

, purement arbitraire, non pertinente et ne répond pas aux exigences de motivation posées par le Conseil d'Etat ; le chiffre d'affaires réalisé par l'Eurl Fr Bâtiment, reconstitué à partir de l'examen

cette société au motif que la juridiction judiciaire n’était pas compétente pour en connaître.

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux développés par le préfet de la Nièvre, dont elle s'approprie les fins de non-recevoir ; - à titre

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Elle ne justifie pour ce bien d'aucune autre démarche que la publication d'une annonce sommaire comportant peu de photos sur le site Internet Leboncoin.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérantes : 2.