Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 5, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin-Genier ; - les observation de Me Legrand, avocate commise d'office représentant M.

commises par le requérant pour prendre la mesure contestée ; - la préfète n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation : - la préfète a commis une erreur d’appréciation en estimant que

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité à l'avant-dernier point supra, que toute irrégularité dans l'exercice

Il n'a pas exprimé lors de cette audition de demande afin d'être assisté par un conseil.

Il n'a pas exprimé lors de cette audition de demande afin d'être assisté par un conseil.

C n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'apprécier quelle irrégularité de procédure a pu être commise. 8.

Par ailleurs, le ministre de justice verse aux débats un courrier de la même autorité du 18 janvier 2018 mentionnant qu'il ne pouvait être fait droit à cette demande en raison de l'indisponibilité des

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2.

D a, du 3 au 6 août 2024, asséné des coups de poing à son ex-compagne, l'a violemment poussée, insultée et menacée, le tout devant leurs deux filles.

Par un arrêté du même jour, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

autorité chargée de l’asile.

’absence de caractère dilatoire de la demande d’asile présentée par M.

B souhaite désormais solliciter l'asile en Allemagne. - les observations de M. B, assisté de M.

; - les décisions portant retrait de récépissé de demande de titre de séjour et fixant le pays de renvoi sont entachées d'un défaut de motivation, notamment en droit ; - la décision portant refus

contre la décision du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 3.

C constituait une menace pour l'ordre public et rejeter sa demande de titre de séjour pour ce motif, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que ce dernier avait commis des faits délictueux

la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience

assistée de Mme B, interprète assermentée en langue polonaise, qui demande une chance car c'est la première fois qu'elle se trouve dans cette situation alors qu'elle n'a jamais eu le moindre problème