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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500322_20251020
20 octobre 2025
le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2211678_20220719
19 juillet 2022
C un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
2ème Chambre
DTA_2306814_20250121
21 janvier 2025
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme D épouse A un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an en qualité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2515955_20251205
5 décembre 2025
d’une durée de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous
6ème chambre
DTA_2304629_20250128
28 janvier 2025
Vu les pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié
1ère chambre
DTA_2502268_20260306
6 mars 2026
délivrer un certificat de résidence algérien de 10 ans, ou à défaut, de lui renouveler son certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « commerçant » dans un délai d’un mois suivant la
Chambre 2
DTA_2203592_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
DTA_2117320_20220915
15 septembre 2022
Le 18 août 2020, elle a sollicité un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco-algérien.
DTA_2501065_20260210
10 février 2026
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M. B... un certificat de résidence algérien valable dix ans.
DTA_2200157_20240606
6 juin 2024
; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une
3ème Chambre
DTA_2509365_20260430
30 avril 2026
n’est pas une condition requise par l’accord franco-algérien.
Chambre 1
DTA_2302454_20260507
7 mai 2026
B..., ressortissant algérien né le 27 août 1994, a sollicité un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement des stipulations de l’article 7 bis g) de l’accord franco-algérien.
DTA_2309828_20240418
18 avril 2024
A un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ".
DTA_2506954_20251218
18 décembre 2025
de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Jules en application de l’article
DTA_2201337_20230502
2 mai 2023
B A, ressortissant algérien né le 30 juin 1941, est titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " retraité ", valable du 21 juin 2014 au 20 juin 2024.
DTA_2501176_20251002
2 octobre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404386_20241105
5 novembre 2024
du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement du 1°) de l'accord franco-algérien.
7ème chambre
DTA_2307178_20250328
28 mars 2025
A un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ", dans le délai d'un mois à compter la notification du présent jugement.
10ème chambre
DTA_2300300_20260213
13 février 2026
Il a déposé le 15 avril 2021 auprès du préfet de la Moselle une demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506030_20250307
7 mars 2025
algérien portant la mention " vie privée et familiale ".
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