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3 778 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301525_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501579_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien : « Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211909_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Par une lettre du 15 avril 2022, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a adressé aux deux opérateurs économiques une lettre de consultation les convoquant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206888_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100563_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " () / Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération. / () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002711_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. Le magistrat désigné, J-C.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il fait valoir que son licenciement est intervenu dans un contexte de mise à l'écart injustifiée durant plusieurs semaines à l'issue d'une mission confiée au profit d'une autre société du groupe, la société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002822_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle fait valoir, d'une part, qu'elle s'est substituée à compter du 1er juillet 2021 dans les droits et les obligations de la CCI d'Alsace Eurométropole au titre de l'exécution des contrats conclus en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301478_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101367_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A l'appui de ces allégations, il produit une copie de son adhésion à un contrat d'assurance habitation afférent à la maison située 4 rue du 18 Novembre, à titre de résidence principale, contractée le 20

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411812_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : - il remplit les conditions pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien et des dispositions de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307384_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ne peut être regardé comme un revenu exceptionnel  tel qu’il a été défini par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 ; - le « super bonus » ne peut pas être qualifié de revenu exceptionnel dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504275_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de quitter le territoire français suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le délai de départ volontaire et celle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606468_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008230_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

C et son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence et le préjudice résultant d'un mauvais vouloir manifeste ; à titre subsidiaire, l'indemnisation du coût du financement supporté

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TA

1ère Chambre

DTA_2500155_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003254_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Dac en exécution du contrat d'assurance conclu avec cette dernière.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000973_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C A, directeur des ressources humaines de l'UCA, a reçu, du président de l'Université, délégation à l'effet de signer les contrats de recrutement d'agents non titulaires à l'exception des contrats à durée

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2416285_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En sixième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2431510_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Cette lettre indiquait que Mme A était embauchée depuis décembre 2022 par l'office public d'habitat de Drancy.

Source officielle

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