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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301525_20240103
3 janvier 2024
Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute
4ème chambre
DTA_2501579_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien : « Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211909_20220825
25 août 2022
Par une lettre du 15 avril 2022, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a adressé aux deux opérateurs économiques une lettre de consultation les convoquant
DTA_2206888_20240409
9 avril 2024
ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. ".
4ème Chambre
DTA_2100563_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " () / Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération. / () ".
Juge unique chambre 1
DTA_2002711_20230509
9 mai 2023
A D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. Le magistrat désigné, J-C.
2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
Il fait valoir que son licenciement est intervenu dans un contexte de mise à l'écart injustifiée durant plusieurs semaines à l'issue d'une mission confiée au profit d'une autre société du groupe, la société
3ème chambre
DTA_2002822_20240415
15 avril 2024
Elle fait valoir, d'une part, qu'elle s'est substituée à compter du 1er juillet 2021 dans les droits et les obligations de la CCI d'Alsace Eurométropole au titre de l'exécution des contrats conclus en
6ème chambre
DTA_2301478_20241104
4 novembre 2024
Dans ces conditions, M.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101367_20231117
17 novembre 2023
A l'appui de ces allégations, il produit une copie de son adhésion à un contrat d'assurance habitation afférent à la maison située 4 rue du 18 Novembre, à titre de résidence principale, contractée le 20
DTA_2411812_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien et des dispositions de
DTA_2307384_20251003
3 octobre 2025
ne peut être regardé comme un revenu exceptionnel tel qu’il a été défini par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 ; - le « super bonus » ne peut pas être qualifié de revenu exceptionnel dès
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504275_20260113
13 janvier 2026
de quitter le territoire français suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le délai de départ volontaire et celle
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
DTA_2008230_20230323
23 mars 2023
C et son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence et le préjudice résultant d'un mauvais vouloir manifeste ; à titre subsidiaire, l'indemnisation du coût du financement supporté
1ère Chambre
DTA_2500155_20251113
13 novembre 2025
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels
2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
Dac en exécution du contrat d'assurance conclu avec cette dernière.
DTA_2000973_20221025
25 octobre 2022
C A, directeur des ressources humaines de l'UCA, a reçu, du président de l'Université, délégation à l'effet de signer les contrats de recrutement d'agents non titulaires à l'exception des contrats à durée
11ème Chambre
DTA_2416285_20251126
26 novembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance
1re Section - 3e Chambre
DTA_2431510_20250605
5 juin 2025
Cette lettre indiquait que Mme A était embauchée depuis décembre 2022 par l'office public d'habitat de Drancy.
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