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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203278_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301321_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Ainsi, la condition à laquelle la requérante a subordonné le désistement de sa requête étant satisfaite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204191_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de subordination. 11.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2501627_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006182_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de subordination entre le gérant de l'entreprise et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106747_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A l'inverse, elle revêt un caractère non sédentaire si elle est réalisée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202134_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, l'objet du présent litige ne consiste pas à déterminer s'il existe ou non un lien salarial au sens et pour l'application du droit du travail, qui relève effectivement du seul office du juge
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Faute pour ce dernier de justifier d'un lien de subordination avec cette société, l'administration a considéré que cette somme devait être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303919_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2206996_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom
Source officielle4ème chambre
DTA_2503541_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501161_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En second lieu, M. B se prévaut de la détention d'une autorisation de travail, d'un contrat à durée indéterminée, de sa durée de présence régulière en France et de ses liens privés familiaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2512863_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. ». 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402606_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
-164, d'une délégation lui permettant de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français contestées au nom du préfet de la Gironde.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200372_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle a par la suite sollicité une expertise judiciaire médicale qui lui a été accordée et a eu lieu le 4 mars 2022. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
29 octobre suivant, de sorte que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2025 était dépourvue d'objet lors de son enregistrement le 18 novembre 2025 ; - à titre subsidiaire, au non-lieu
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503698_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le refus de séjour : En premier lieu, par arrêté du 7 juillet 2025, régulièrement publié, M. A...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, de tenir compte d'un faisceau d'indices afin de vérifier l'existence d'un lien de subordination, selon la réponse ministérielle au député Habib (J.O.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501279_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du certificat d'urbanisme opérationnel du 20 janvier 2025 aux termes duquel le maire de la commune de Malestroit a certifié non
Source officielle6ème chambre
DTA_2308980_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Source officiellePage 8 sur 1656