taux d'incapacité a été évalué comme étant égal ou supérieur à 80 %, elle ne peut monter les escaliers et a chuté plusieurs fois dans ses escaliers et sa baignoire ; - son loyer et ses charges locatives

Elle soutient que suite au départ de sa locataire, un avenant au bail a été établi au profit de son ancien époux, M. D A qui est resté dans les lieux.

vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 17 810 euros correspondant au montant des frais qu'elle a exposés pour assurer l'hébergement d'urgence pour la période du 2 mars au 1er décembre 2021 du locataire

Après avoir adressé un commandement de quitter les lieux à M.

arrêt du 13 décembre 2019, a prononcé l'expulsion de Mme A E, Mme F et de Mme C D, du logement lui appartenant situé dans un immeuble sis 4-6 avenue Anatole France ; - un commandement de quitter les lieux

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. ».

Il soutient que : - sa locataire a quitté le logement en octobre 2022 bien qu’elle ait déclaré n’être restée qu’un mois dans l’appartement ; - il avait déjà prévenu la caisse d’allocations familiales

F D, qui a été locataire du 1er janvier 2014 au 6 mai 2016 ; Mme A n'a pas pu être locataire de l'appartement le 14 avril 2016 car celui-ci était occupé par M. D.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

En second lieu, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur au travers du dispositif dit "'A'", qui est de faciliter le logement de personnes présentant des revenus modestes, il y a lieu de

A l’occasion d’un changement de locataire, M. B... a déposé, le 23 juin 2025, une nouvelle demande de permis de louer.

de réviser le tarif retenu pour le calcul de la valeur locative, le local-type retenu par l'administration n'étant pas pertinent ; - qu'il y avait lieu de modifier le calcul de la surface pondérée dès

C, absent de l'audience, qui confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens qu'il précise et ajoute que l'intéressé a présenté trois demandes de mutation locative restées sans réponse, -

Le 3 13 juillet 2021, un commandement de quitter les lieux a été adressé, à la locataire, dans un délai de deux mois, soit jusqu’au 13 septembre 2021.

A a bien perçu, au titre des mois d'avril à août 2020, les aides au logement attribuées à l'un de ses locataires. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, en l'absence de mise en œuvre d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M.

En second lieu, aux termes de l'article 3 des conditions générales de location annexées au contrat en litige, intitulé " indépendance juridique des contrats ", stipule : " Le locataire a été rendu attentif

Il fait valoir que : - les déclarations ayant permis de déterminer les tarifs des locaux des catégories DEP 1 « lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel » et DEP 2 « lieux

du bien immobilier situé à Villefranche- sur-Saône et ce n'est que le 23 juillet 2021 suite à opposition du 13 juin 2021 qu'elle connaît les sommes payées par son locataire, soit 17 798,68 euros ; -

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Torcy a recruté M.