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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903672_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DTA_1903673_20231116
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503886_20251112
12 novembre 2025
de paternité ; 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des
1ère chambre
DTA_2201387_20250410
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie
9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 5.
JU 7ème chambre
DTA_2206417_20240315
15 mars 2024
ville remplit les attestations pour Pôle emploi ; - il ne lui appartient plus de se prononcer sur les droits aux allocations de retour à l'emploi ; - les litiges relatifs au versement de ces allocations
4ème chambre
DTA_2104944_20240111
11 janvier 2024
sa recherche d'emploi. 25.
6ème chambre
DTA_2109795_20230320
20 mars 2023
, et sous les seules réserves d'une contre-indication médicale ou d'un certificat de rétablissement, la loi prévoit que les agents sont interdits par leur employeur d'exercer leur emploi et voient leur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114535_20230516
16 mai 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Chambre 2
DTA_1903089_20220707
7 juillet 2022
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400291_20240212
12 février 2024
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un
DTA_2005067_20230607
7 juin 2023
préjudice financier consécutif à l'illégalité de la décision du 2 mars 2012 par laquelle un congé de longue maladie lui a été refusé.
DTA_2100733_20230622
22 juin 2023
selon les sanctions prévues en application de l'article 42. / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans
6ème Chambre
DTA_2101839_20240531
31 mai 2024
A, qui été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 29 février 2011, a sollicité le 25 janvier 2012 son placement en congé de longue maladie à compter du 30 août 2011.
DTA_1809587_20221201
1 décembre 2022
, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305122_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que la dette est due à la faute d'un employé de la caisse d'allocations familiales qui a dit à son mari de ne pas déclarer les indemnités journalières perçues lorsqu'il était en arrêt maladie
3ème chambre
DTA_2102449_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - en application de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, il avait droit au maintien d'un demi-traitement ; - son employeur lui avait précisé, par une lettre du 10 juillet 2020,
ORTA_2401288_20250827
27 août 2025
Par un arrêté du 15 novembre 2023, la maire de Vincennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont est atteinte Mme A, membre du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux
Chambre 3
DTA_2003387_20221117
17 novembre 2022
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
DTA_2102445_20221123
23 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
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