de membre titulaire du comité social et économique de l'établissement, de déléguée syndicale et de conseillère prud'homale.

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence - l'urgence est caractérisée car : * la décision contestée fait obstacle immédiat à l'accomplissement de son mandat de membre du conseil régional

procéder à l'inscription à l'ordre du jour qui lui était demandée, et ce, nonobstant les éventuelles interrogations qu'il pouvait avoir quant à la légalité d'un changement de président alors que le mandat

Elle bénéficie de la qualité de salariée protégée au titre de ses mandats de membre du comité social et économique, de déléguée syndicale locale et de déléguée syndicale centrale.

Saint-Martin, que cette dernière a donné mandat à Me Armand pour la représenter dans le cadre de la présente instance par une décision du 21 février 2024.

ou l'organisme national d'un autre État membre; (…) ».

acte que seule la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) a répondu à l'appel à projets " et a " donné mandat au Maire pour poursuivre les négociations avec la SIG, quant au prix et aux terrains attenants

du conseil. 2° En formation plénière : a) Des membres mentionnés au 1° ; b) De deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné ; c) De deux

Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

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Aux termes de l'article 4 de cette même délibération : " Si au moins deux membres de la commission sollicitent une consultation physique, il est donné suite à leur demande ". 9.

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A soutient qu'il a été rattaché artificiellement à la catégorie des " administrateurs de base de données ", dont il était le seul membre et qui n'a pas été reprise, alors qu'il était en réalité chef de

d’enquête sur les risques psycho-sociaux du 20 juillet 2023, dont elle précise qu’il pourra être consulté par les membres du CSE en séance, sans ajouter d’éléments susceptibles de fausser l’appréciation

Les membres sortants sont rééligibles. Le point de départ de leur mandat est fixé à la date de publication des résultats des élections au Journal officiel de la Polynésie française.

pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de

Elle a été élue en juin 2019 membre titulaire du comité social et économique. Elle était également membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

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Il a exercé un mandat de représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse à compter de 2017 pour une durée de quatre ans, était membre titulaire du comité social et économique à compter

membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres